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Projet de RGREP : Le DT de l’ARSE explique les grands axes du document

Du 28 janvier au 04 février 2016, l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) a organisé à Lomé, Atakpamé et Kara, une série d’audiences publiques sur un projet de textes réglementaires relatifs à la gestion de la redevance pour l’éclairage public au Togo. Afin d’en savoir davantage sur les tenants et aboutissants de cette initiative, la rédaction du Magazine du Ministère des Mines et de l’Energie a sollicité les éclaircissements de Monsieur Abbas ABOULAYE, Directeur Technique de l’ARSE, Coordonnateur du projet de mise en place du Règlement de Gestion de la Redevance pour l’Eclairage Public au Togo (RGREP).

Monsieur le Directeur Technique, pourquoi des textes réglementaires pour la gestion de la Redevance pour l’Eclairage Public au Togo ?

Merci pour votre question. Je voudrais tout d’abord saisir cette tribune pour exprimer la reconnaissance de l’ARSE à la rédaction du Magazine du Ministère des Mines et de l’Energie pour le travail abattu et vous encourager ensuite à œuvrer davantage pour la visibilité des différentes institutions et activités du département.

Pour répondre à votre question, je rappellerai que jusqu’au début des années 2000, Lomé, la capital du Togo, faisait partie des villes les moins éclairées de la sous-région ouest africaine.  Pour sortir de cette situation, nous observons que depuis près d’une dizaine d’années, les pouvoirs publics Togolais ont engagé des travaux de modernisation des différentes infrastructures socio-économiques, dont les installations électriques. C’est ainsi qu’il a été entrepris des projets de construction et d’extension du réseau d’éclairage public. Ces projets sont en effet initiés soit par  le Gouvernement lui-même, sur le budget d’investissement de l’Etat (BIE), à travers la Direction Générale de l’Energie (DGE) ; soit par la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET), soit sur les fonds de la redevance pour l’éclairage public collectés sur les factures de consommation des clients. En marge de ces structures officiellement habiletés, nous avons relevé que d’autres personnes morales de droit public ou privé et des personnes physiques également, dans un élan citoyen, prêtent main forte à l’Etat, en réalisant des projets d’éclairage public, voire d’électrification.

Tout en saluant ces initiatives, il y a lieu de constater que malheureusement, elles sont réalisées dans des conditions techniques parfois décevantes et très souvent, à l’insu de la société en charge de la gestion du patrimoine électrique de l’Etat. Au-delà, les ouvrages ainsi réalisés sont parfois connectés au réseau national sans l’avis des institutions compétentes. Ce qui pose des problèmes, notamment pour la gestion des factures de consommation générées par ces ouvrages, de même que les travaux de maintenance et de réhabilitation qu’ils pourraient nécessiter à l’avenir.

Doit-on comprendre que votre démarche est destinée à encadrer les interventions des uns et des autres dans la réalisation des travaux relatifs aux ouvrages d’éclairage public ?

Absolument ! Et je dirai plus. En effet, en plus de doter le secteur de l’éclairage public d’instruments juridiques pour réglementer les interventions des uns et des autres, l’ARSE veut à travers les textes réglementaires en élaboration, fixer les règles de gestion de la redevance pour l’éclairage public instituée par l’Arrêté interministériel n°019/MME/MPR-MPDAT/MCPSP du 29 novembre 2010, portant fixation du tarif de vente de l’énergie électrique au Togo.

Comme vous le savez certainement, en 2010, le Gouvernement a institué une redevance sur la consommation de l’énergie électrique au Togo, en vue du financement partiel des payements relatifs à la construction, à la réhabilitation, et à la maintenance du réseau d’éclairage public dans le pays, ainsi qu’à l’appui pour le paiement des factures de consommation de l’éclairage public. Cette initiative gouvernementale nécessite à ce que l’ARSE, conformément aux missions qui sont les siennes, au terme des dispositions de la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000, propose au ministre chargé de l’énergie des projets de normes destinées à réguler cette question qui concerne le secteur de l’électricité. Voilà résumé le sens de la démarche de l’ARSE.

Etaient invités aux audiences les préfets, les Présidents et secrétaires généraux des délégations spéciales et bien d’autres encore. Qu’est-ce qui explique ce choix ?

Participants_Audience_LoméS’agissait-il a proprement parlé d’un choix ou d’une démarche normale ? En tout cas, pour l’Autorité de Réglementation, les préfets, les présidents et secrétaires généraux des délégations spéciales, les associations de défense des consommateurs, les entreprises de construction de réseaux électriques, celles des BTP et autres sont des partenaires naturels à consulter dans le cadre de nos activités.

En effet, selon les dispositions législatives et réglementaires qui gouvernent le fonctionnement de l’ARSE, celle-ci a la possibilité de consulter, à travers une audience publique, les parties prenantes à un sujet, dès lors que l’ARSE l’estime nécessaire. D’ailleurs, ces audiences ne constituent pas une première pour l’ARSE, puisqu’elle en avait déjà organisée lors de la mise en place du Règlement Technique de Distribution de l’énergie électrique (RTD) en 2011/2012 et à l’occasion  de la mise à jour du bordereau des prix des prestations de la CEET en 2014.

Quelle est alors la suite du processus engagé ?

En plus des audiences auxquelles étaient invités certains acteurs, l’ARSE a fait publier dans la presse des communiqués appelant tout citoyen intéressé par les questions d’éclairage public à consulter le projet de RGREP et à faire parvenir au secrétariat de l’ARSE, au plus tard le 29 février 2016 à 17h00, ses avis et propositions d’amendements sur ledit document. Cela dit, après les audiences, nous avions observé ce délai dans l’attente de recevoir des réactions des uns et des autres. Une fois ce délai expiré, le cabinet AIEC qui a été recruté à l’issue d’un Appel à concurrence pour assister l’ARSE à mettre en place ce projet de textes réglementaires, a pris langue avec les équipes techniques de l’Autorité de Réglementation pour examiner et prendre en compte les observations recueillies aussi bien lors des audiences, que lors de la période de consultation citoyenne. Ce travail a pris le 30 mars dernier. Le document ainsi finalisé sera soumis aux instances dirigeantes de l’ARSE, puis aux autorités d’Approbation pour signature. Dès la signature de l’Arrêté d’approbation d’ici peu, le nouvel instrument juridique va entrer en vigueur.  Dès lors, plus rien ne devra plus se faire comme avant. L’ARSE pour sa part entend bien veiller au grain et espère que les uns et les autres joueront efficacement leur partition pour une meilleure coordination des actions et une gestion optimale des ressources afférentes à l’éclairage public au Togo.

Quels sont les grands axes du projet de RGREP ?

Ils sont fondamentalement au nombre de 04.

Primo le RGREP a identifié et clarifié les missions et responsabilités des différents acteurs de la gestion de l’éclairage public au Togo. Il s’agit :

  • du ministre chargé de l’énergie qui approuve, sur avis de l’ARSE, la clé de répartition proposée par le Comité de Gestion de la Redevance pour l’Eclairage Public (CGREP) pour le paiement des factures, les travaux d’extension, de maintenance ou de réhabilitation ; autorise les décaissements relatives à la consommation d’énergie électrique engendrée par les ouvrages de l’EP dans les Collectivités Territoriales (CT) ;
  • du CGREP dont la mission principale est de proposer au ministre chargé de l’énergie des clés de répartition des fonds collectés au titre de la redevance pour l’EP ;
  • des CT qui sont maîtres d’ouvrage délégués des réseaux d’EP et à qui incombe la responsabilité du paiement des factures de consommation électrique de ces ouvrages, leur extension, et leur entretien ;
  • de l’exploitant chargé de la gestion du réseau public de distribution de l’énergie électrique dont la mission est de collecter auprès des abonnés la redevance pour l’EP d’une part, et d’autre part d’assister les CT dans le montage des dossiers d’Appel à concurrence pour la construction ou la réhabilitation des réseaux existant ou encore, la réalisation contre rémunération des travaux de maintenance des ouvrages d’EP;
  • l’ARSE qui assure une mission de régulation en la matière.

Secundo, le RGREP défini les modalités techniques de réalisation des ouvrages EP. Ainsi, on a des dispositions relatives à la construction, à l’extension, au renforcement, et à la réhabilitation des ouvrages EP ; et des dispositions relatives à la maintenance desdits ouvrages.

Tertio, le RGREP défini les modalités de gestion de la redevance EP. En faite, ces modalités avaient été déjà définies dans l’arrêté interministériel instituant le CGREP. Il a été question ici d’intégrer les dispositions de l’arrêté du CGREP dans le présent document. Par ailleurs, le RGREP consacre l’obligation faite aux CT de prévoir dans leur budget des lignes pour l’apurement des factures relatives à la consommation de l’énergie électrique des ouvrages d’Eclairage Public.

La quatrième partie du document est consacrée à des annexes qui portent sur les procédures à suivre pour la construction, la réhabilitation et la maintenance des ouvrages EP. Ces procédures précisent la démarche à suivre quand les travaux sont financés sur fond public ou privé ou encore quand le projet est porté par une institution publique ou une personne de droit privé. Entendu que les démarches ne sont pas les mêmes dans l’un ou l’autre cas.

En somme, les projets financés sur fonds publics doivent suivre les procédures d’Appel à concurrence définies par le code des marchés publics et délégation de service public. Par contre, pour des projets portés par des tiers de droit privé, il leur est demandé de requérir avant toute chose l’autorisation écrite des responsables de la CT dans laquelle le promoteur entend faire réaliser le projet.

Merci Monsieur le Directeur pour toutes ces explications.

C’est plutôt moi qui vous remercie de l’intérêt que vous portez à l’ARSE et à ses activités.

NB: Cette interview est à retrouver dans le numéro 008 de mai 2016 du Magazine du Ministère des Mines et de l’Energie (3ME).

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