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Energies renouvelables : Le législateur togolais offre 03 régimes juridiques aux promoteurs

Trois régimes juridiques sont désormais offerts aux personnes physiques et morales souhaitant investir dans le domaine des énergies renouvelables au Togo. C’est ce qui ressort des dispositions de la loi n°2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo. Il s’agit des régimes de liberté, de déclaration et d’autorisation. Le 06 février 2019, le gouvernement a adopté le décret n°2019-019/PR fixant  les seuils de puissance des différents régimes juridiques des projets de production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

Conformément à ce décret, sont dans le régime de la liberté, les autoproducteurs porteurs de projets d’installation d’une unité de production électrique à base des sources renouvelables dont la puissance est inférieure ou égale à 32 kW. Les installations dont la puissance est comprise entre 32 et 100 kW relèvent du régime de la déclaration. A partir de 100 kW, les projets sont soumis au régime de l’autorisation.

Les titulaires de licence et les concessionnaires, recrutés à la suite d’un projet initié par l’État pour la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, sont soumis au régime de l’autorisation quelle que soit la puissance électrique.

Il faut noter que la délivrance des récépissés de déclaration, l’octroi des autorisations d’installation et d’exploitation sont obtenus auprès de l’ARSE après examen préalable des dossiers de demande et inspection des installations électriques des autoproducteurs, des titulaires de licence et des concessionnaires.

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