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Droits et Obligations

    • Les droits :
      • bénéficier d’un abonnement auprès du concessionnaire conformément au condition prévues par le règlement du service concédé;
      • bénéficier en permanence de l’énergie électrique ;
        refuser de payer les arriérés de facture laissés par un ancien locataire ou occupant du local concerné ;
        refuser de payer les frais de vérification de son compteur si celle-ci, demandée par le concessionnaire, ne révèle aucune anomalie ;
      • exiger de recevoir au moment de la signature du contrat d’abonnement un document d’information sur ses droits et obligations ;
      • être informé par le concessionnaire de toute suspension momentanée ou prolongée dans la fourniture de l’énergie électrique pour travaux sur le réseau. Les dates et heures doivent être communiquées à l’avance, sauf cas d’urgence ;
      • obtenir réparation des préjudices qui lui sont causés par la faute du concessionnaire ;
      • solliciter à tout moment la vérification de son compteur par le concessionnaire ;
      • mettre fin à tout moment à son contrat d’abonnement. Pour ce faire informer par écrit le concessionnaire sept (7) jours à l’avance s’il s’agit d’un abonnement de basse tension, ou 1 mois à l’avance si c’est un abonnement de moyenne ou haute tension.

 

    • Les obligations :
      • payer sa facture d’électricité en respectant la date limite indiquée sous peine de suspension sans préavis de sa fourniture en énergie électrique;
      • faire réaliser son installation électrique intérieur dans le respect des règles techniques de sécurité;
        permettre au concessionnaire le cas échéant de contrôler son installation intérieure lorsque ce dernier lui fait la demande ;
      • payer au concessionnaire les frais de contrôle lorsqu’il est démontré que les installations de l’abonné perturbent le réseau ;
      • payer au concessionnaire les frais de contrôle, lorsque la vérification du compteur demandée par l’abonné ne révèle aucune anomalie ;
      • s’abstenir d’effectuer des raccordements frauduleux à partir de ses installations électriques ;
        s’abstenir de modifier le réglage de son disjoncteur sans l’accord du concessionnaire.

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