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Energie électrique : Voici le Règlement technique de distribution

Voilà qui va permettre aux clients de la Compagnie d’Energie Electrique du Togo (CEET) d’être mieux renseignés sur leurs droits et devoirs en ce qui concerne leur relation avec la société fournisseur de l’électricité au Togo. Désormais, ils ont à leur disposition un document : le règlement technique de distribution d’énergie électrique (RTD). Ce document a été présenté jeudi au cours d’une conférence-débat organisée par l’Autorité de réglementation du secteur de l’électricité (ARSE) à Lomé.

Le document est le fruit d’un laborieux travail que l’ARSE a engagé lors des consultations dont le point d’orgue fut l’audience publique sur le projet du document qui a eu lieu l’année dernière. Il est destiné à fixer, ou à développer les règles administratives, techniques, juridiques et financières de fourniture de l’énergie électrique, y compris les règles déjà énoncées par la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et ses textes d’application, le contrat de performance en vigueur, ainsi que tout autre document régissant le service public de distribution.

Le domaine d’application du règlement Technique de distribution est celui prévu par la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 pour le service public de distribution. « Le document parle des conditions de qualité avec lesquelles la CEET doit servir les clients. Il parle aussi des relations contractuelles que la CEET doit avoir avec ses abonnés. Il traite également d’un certain nombre de disposition financière ainsi que des indicateurs de performance », a indiqué Yawovi NEGBEGBLE, Directeur Technique de l’ARSE.

Mais attention ! Autant nous avons le droit d’être bien servi par la CEET, autant nous avons des devoirs envers cette société. C’est justement sur ce point qu’a insisté Peace ADJIHO, Directrice commercial et de la clientèle de la CEET. « Quand la CEET fournit sa facture, il faut aussi faire tout pour l’honorer. Le client doit comprendre que dès que les prestations sont faites, il a l’impérieux devoir de remplir sa part du contrat pour ne pas voir la CEET lui couper l’électricité », a-t-elle souligné.

Il faut signaler que par arrêté n°007/MME/ARSE/2012 du 08 février 2012, le RTD, sur proposition de la CEET et après avis de l’ARSE, a été approuvé par le ministre en charge de l’Energie. Le RTD entre donc en vigueur à compter de la date de signature de l’arrêté d’approbation.

A noter que la conférence-débat de ce jeudi a également été l’occasion pour l’ARSE d’éclairer les participants sur un certain nombre de questions relatives à la fourniture du courant électrique au Togo.

Rodolph TOMEGAH

Source: Indépendant express du 29 décembre 2012

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