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Lois et règlements

Lois

DésignationSecteurAnnéeTélécharger
Loi n° 2011-024 du 4 juillet 2011 modifiant la loi n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiquesEau2011[Télécharger]
Loi n° 2010-013 du 22 décembre 2010 portant dissolution du Fonds de Développement du Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en milieu urbain (FODESEPA)Eau2010[Télécharger]
Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques Eau2010[Télécharger]
Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eauEau2010[Télécharger]
Accord international portant code bénin-togolais de l'électricité révisé du 23 décembre 2003Electricité2003[Télécharger]
Loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricitéElectricité2000Télécharger
Loi n°2012-001 portant Code des Investissements en République TogolaiseInvestissement2012Télécharger

 

Décrets

DésignationSecteurAnnéeTélécharger
Décret n° 2011-130/PR du 3 août 2011 portant création de la SP-EAUEau2011[Télécharger]
Décret n°2000-089/PR du 8 novembre 2000 portant définition des modalités d'exercice des activités réglementées Electricité2000[Télécharger]
Décret n°2000-090/PR du 8 novembre 2000 Portant ARSEElectricité2000[Télécharger]

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