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Production

Généralités sur la production d’énergie électrique

Les activités de production d’énergie électrique peuvent être exercées au Togo par toute personne publique ou privée, dans les conditions prévues par le Code Bénino-Togolais de l’électricité révisé du 23 décembre 2003 et la Loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité. Ces activités peuvent être exercées soit à des fins de fourniture d’énergie électrique, dans ce cas, l’opérateur est appelé producteur indépendant (IPP, Independent Power Producer) ou soit pour les propres besoins du producteur (Auto production).

Production à des fins de fourniture

Les installations de production faisant partie du domaine public et les installations de production n’appartenant pas au domaine public mais exploitées à des fins de fournitures de l’énergie électrique, sont exploitées dans le cadre d’une mission de service public et avec les exigences qui s’y attachent.

L’exploitation des installations dans le cadre d’une mission de service public est confiée par l’Etat à l’opérateur au moyen d’un accord ou d’une convention de concession. (Article 4 de la Loi 2000-012).

Par ailleurs, toute nouvelle installation de production d’énergie électrique ou toute extension d’installation de production d’énergie électrique existante pour les besoins du service public sera réalisée conformément au schéma directeur de production, dans le respect des règles de concurrence en vigueur. (Article L14 du Code Bénino-Togolais)

Auto production

L’exploitation d’installations de production n’appartenant pas au domaine public, réalisée localement, à partir de sources agréées par la République togolaise et qui ne poursuit pas un objectif de fourniture de l’énergie électrique, est autorisée conformément aux dispositions du code Bénino-Togolais et de la loi 2000-012.

Règles applicables à la production d’énergie électrique

Pour les producteurs indépendants d’énergie électrique (IPP)

Pour intervenir dans le secteur de l’énergie électrique au Togo, il faut pour tout producteur indépendant :

– conclure une convention de concession avec l’Etat à l’issue d’une procédure d’appel à la concurrence ;
– signer un contrat d’achat-vente d’énergie électrique avec la Communauté Electrique du Bénin (CEB) ou le distributeur partout où la CEB n’est pas présente ou, le cas échéant, avec un tiers dans les pays voisins. (Article L8 du Code et Articles 23 et 24 de la loi 2000-012) ;
– obtenir une autorisation auprès de l’Autorité de Réglementation, avant tout début d’exploitation.

La délivrance de cette autorisation est soumise au paiement d’un droit dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. (Arrêté N°22/08/MME du 23 Avril 2008)
Toutefois, aucun producteur indépendant ne peut prétendre à l’exclusivité de la fourniture de l’énergie électrique à la CEB.

Pour les auto-producteurs

Toute personne désirant exploiter des installations électriques d’une puissance supérieure ou égale à 500 kVA utilisées pour ses seuls besoins et non destinées à la fourniture d’énergie électrique doit, avant tout début d’exploitation, obtenir une autorisation d’exploitation auprès de l’Autorité de Réglementation. (Article L14 du Code et l’Article 22 de la Loi 2000 -012)

La délivrance de cette autorisation est soumise au paiement d’un droit dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.(Arrêté N°22/08/MME du 23 Avril 2008)

Acteurs opérationnels dans le segment de la Production

Communauté Electrique du Bénin (CEB)

La CEB est un organisme international à caractère public régi par le Code Bénino-Togolais de l’électricité révisé du 23 décembre 2003.
La CEB a reçu pour missions essentielles au Togo et au Bénin :

– d’exercer de façon exclusive les activités de transport, d’importation, d’acheteur unique pour les besoins des deux Etats ;
– de réaliser et d’exploiter selon les règles appliquées par les sociétés industrielles et commerciales, des installations de production d’énergie électrique pour les besoins des deux États ;
– de conclure, en cas de nécessité, avec les pays voisins des deux États, des accords de transit de l’énergie électrique ;
– de planifier la production et le transport de l’énergie électrique en liaison avec les ministères en charge de l’énergie électrique pour les besoins des deux États ;
– de conclure, en cas de nécessité, des accords d’exportation de l’énergie électrique excédentaire avec les pays voisins des deux États.

Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET)

La CEET est une entreprise publique détenue entièrement par l’Etat Togolais et soumise aux règles de droit commun applicable à toutes les sociétés commerciales.
Les activités de la CEET consistent essentiellement en la distribution de l’énergie électrique sur tout le territoire togolais.
La CEET exerce de façon marginale une activité de production d’énergie électrique.

ContourGlobalTogo S.A (CGT SA)

La société ContourGlobal Togo S.A., un producteur indépendant qui dispose d’une concession pour la réhabilitation, l’extension et l’exploitation de la Centrale Thermique de Lomé (CTL), signée le 19 octobre 2006 avec la République togolaise pour une durée de vingt-cinq (25) ans.

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