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Transport

Généralités sur le transport d’énergie électrique

La tension nominale minimale de transport de l’énergie électrique au Togo est fixée à soixante(60) kV (Article L10 du Code).

De par le Code Bénino-Togolais de l’électricité révisé du 23 décembre 2003, la Communauté Electrique du Bénin (CEB) reçoit sur les territoires du Togo et du Bénin, l’exclusivité d’exercer les activités de transport, d’importation et d’acheteur unique pour les besoins des deux Etats.
Toutefois, à titre exceptionnel et dérogatoire, la CEB peut déléguer localement et pour une durée déterminée, son droit exclusif de transport d’énergie électrique à toute personne de droit public ou privé. Le bénéficiaire de cette délégation est appelé transporteur délégué. (Article L5 du Code).

Pour intervenir dans le secteur de l’énergie électrique au Togo, il faut pour tout transporteur d’énergie électrique, avoir reçu mandat au titre du Code Bénino-Togolais de l’Electricité ou avoir conclu une convention (concession ou autres) conformément aux dispositions du code et de la loi de l’électricité et avoir obtenu une autorisation auprès de l’Autorité de Réglementation, avant tout début d’exploitation.
La délivrance de cette autorisation est soumise au paiement d’un droit dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. (Article L8 et L15 du Code).
Tout concessionnaire transporteur doit publier les conditions auxquelles il offre de fournir ses services de transport. (Article 25 du Décret N°2000-089/PR).

Les Règles applicables au transport d’énergie électrique

Ni la Communauté Electrique du Bénin (CEB), ni aucun transporteur délégué ne peut refuser à un producteur de transporter ou de transiter de l’énergie électrique par ses installations électriques autrement que pour des raisons d’impossibilité technique ou de capacité de transport ou de transit de l’énergie électrique.
L’utilisation par un tiers des installations de transport de la CEB ou d’un transporteur délégué donne lieu aupaiement d’une redevance de transit ou de transport de l’énergie électrique fixée conformément aux dispositions du code. En outre, aucun transporteur ne doit se livrer à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau de transport (Article L11 du Code)
Par ailleurs, des autorisations peuvent être accordées pour la construction et l’exploitation de réseaux isolés de transport après avis conforme de la CEB (Article L15 du Code).

Acteurs opérationnels dans le segment du Transport

La Communauté Electrique du Bénin (CEB)

La CEB est un organisme international à caractère public régi par le Code Bénino-Togolais de l’électricité révisé du 23 décembre 2003.

La CEB a reçu pour missions essentielles au Togo et au Bénin :
– d’exercer de façon exclusive les activités de transport, d’importation, d’acheteur unique pour les besoins des deux Etats ;
de réaliser et d’exploiter selon les règles appliquées par les sociétés industrielles et commerciales, des installations de production d’énergie électrique pour les besoins des deux États ;
– de conclure, en cas de nécessité, avec les pays voisins des deux États, des accords de transit de l’énergie électrique ;
– de planifier la production et le transport de l’énergie électrique en liaison avec les ministères en charge de l’énergie électrique pour les besoins des deux États ;
– de conclure, en cas de nécessité, des accords d’exportation de l’énergie électrique excédentaire avec les pays voisins des deux États.

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