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Distribution

Généralités sur la distribution d’énergie électrique

Conformément au Code Bénino – Togolais de l’électricité, la limite maximale de la tension de distribution de l’énergie électrique au Togo est fixée à soixante (60) kV (Article L10 du Code).

Pour intervenir dans le secteur de l’énergie électrique au Togo, il faut pour tout distributeur d’énergie électrique avoir conclu une convention (concession ou autres) conformément aux dispositions du Code et de la Loi relative au secteur de l’électricité et avoir obtenu une autorisation auprès de l’Autorité de Réglementation, avant tout début d’exploitation.

La délivrance de cette autorisation est soumise au paiement d’un droit dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie (Article L 8 et 15 du Code).
Tout concessionnaire distributeur doit publier les conditions auxquelles il offre de fournir ses services de distribution. (Article 26 du Décret N°2000-089/PR).

 Règles applicables à la distribution d’énergie électrique

Aucun concessionnaire distributeur ne peut, dans le cadre de la fourniture des services de distribution, mettre en œuvre ou réaliser une quelconque pratique discriminatoire à l’égard d’une personne ou d’une catégorie de personnes.
Aucun concessionnaire distributeur ne peut offrir de fournir ou facturer ses services de distribution autrement que conformément aux stipulations et conditions de la convention de concession à laquelle ledit concessionnaire distributeur est partie, et des textes applicables.(Article 26 du Décret N°2000-089/PR).
Les activités de distribution et de vente de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République togolaise sont régies par les dispositions du Règlement Technique de distribution de l’énergie électrique approuvé par l’arrêté N°007/MME/ARSE/2012 du 08 février 2012.

Les acteurs opérationnels dans le segment de la Distribution

La Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET)

La CEET est une entreprise publique détenue entièrement par l’Etat Togolais et soumise aux règles de droit commun applicables à toutes les sociétés commerciales.
Les activités de la CEET consistent  essentiellement en la distribution de l’énergie électrique sur tout le territoire togolais.
La CEET exerce de façon marginale une activité de production d’énergie électrique.

 

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