Infos +
Accueil / Espace Consommateurs / Electricité / Droits et Obligations

Droits et Obligations

    Être client de la CEET confer à l’individu des droits et obligations, définis dans les différents textes législatifs et réglementaires encadrant l’activité de distribution et les relations contractuelles entre la société en charge de la distribution de l’énergie électrique et les consommateurs.

Les droits :
– bénéficier d’un abonnement auprès du distributeur conformément aux conditions prévues par le règlement technique de distribution;
– bénéficier en permanence de l’énergie électrique ;
– refuser de payer les arriérés de facture laissés par un ancien locataire ou occupant du local concerné ;
– refuser de payer les frais de vérification de son compteur si celle-ci, demandée par le distributeur, ne révèle aucune anomalie ;
– exiger de recevoir au moment de la signature du contrat d’abonnement un document d’information sur ses droits et obligations ;
– être informé par le concessionnaire de toute suspension momentanée ou prolongée dans la fourniture de l’énergie électrique pour travaux sur le réseau. Les dates et heures doivent être communiquées à l’avance, sauf cas d’urgence;
– obtenir réparation des préjudices qui lui sont causés par la faute du distributeur ;
– solliciter à tout moment la vérification de son compteur par le distributeur ;
– mettre fin à tout moment à son contrat d’abonnement. Pour ce faire, informer par écrit le distributeur sept (7) jours à l’avance s’il s’agit d’un abonnement de basse tension, ou 1 mois à l’avance si c’est un abonnement de moyenne ou haute tension.

Les obligations :
– payer sa facture d’électricité en respectant la date limite indiquée sous peine de suspension sans préavis de sa fourniture en énergie électrique;
– faire réaliser son installation électrique intérieur dans le respect des règles techniques de sécurité;
– permettre au distributeur le cas échéant de contrôler son installation intérieure lorsque ce dernier  lui fait  la  demande;
– payer au distributeur les frais de contrôle lorsqu’il est démontré que les installations de l’abonné perturbent le réseau;
– payer au distributeur les frais de contrôle, lorsque la vérification du compteur demandée par l’abonné ne révèle aucune anomalie;
– s’abstenir d’effectuer des raccordements frauduleux à partir de ses installations électriques ;
– s’abstenir de modifier le réglage de son disjoncteur sans l’accord du distributeur.

Répondre

Votre adresse email ne sera pas publiée.