Production

Généralités sur la production d’énergie électrique

Les activités de production d’énergie électrique peuvent être exercées au Togo par toute personne publique ou privée, dans les conditions prévues par l’Accord international portant Code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 mars 2015, la Loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et la Loi n°2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d‘énergies renouvelables. Ces activités peuvent être exercées soit à des fins de fourniture d’énergie électrique, dans ce cas, l’opérateur est appelé producteur indépendant (IPP, Independent Power Producer), soit pour les propres besoins du producteur (Auto-production/auto-consommation).

1. Production à des fins de fourniture

Les installations de production faisant partie du domaine public et celles n’appartenant pas au domaine public mais exploitées à des fins de fourniture de l’énergie électrique, sont exploitées dans le cadre d’une mission de service public et avec les exigences qui s’y attachent.

L’exploitation des installations dans le cadre d’une mission de service public est confiée par l’Etat à l’opérateur au moyen d’un accord ou d’une convention de concession (Article 4 de la Loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité) ou, pour des projets d’énergies renouvelables, au moyen d’une licence ou d’une concession (Article 21 de la Loi n°2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d‘énergies renouvelables).

Par ailleurs, toute nouvelle installation de production d’énergie électrique ou toute extension d’installation de production d’énergie électrique existante pour les besoins du service public sera réalisée conformément au schéma directeur de production, dans le respect des règles de concurrence en vigueur (Article L14 du Code bénino-togolais de l’électricité).

En ce qui concerne les projets d’énergies renouvelables, les nouvelles installations sont réalisées conformément au plan national de réalisation des infrastructures de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables (Article 31 de la Loi n°2018-010). http://www.arse.tg/wp-content/uploads/2018/09/Loi_Energie_Renouvelable_082018.pdf

2. Production à des fins d’auto consommation

L’exploitation d’installations de production n’appartenant pas au domaine public, réalisée localement, à partir de sources agréées par la République togolaise et qui ne poursuit pas un objectif de fourniture de l’énergie électrique, est autorisée conformément aux dispositions du Code bénino-togolais ; de la Loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 et de la Loi n°2018-010 du 08 août 2018.

3. Règles applicables à la production d’énergie électrique

A- Pour les producteurs indépendants d’énergie électrique (IPP)

Pour intervenir dans le secteur de l’énergie électrique au Togo, il faut pour tout producteur indépendant :

– conclure une convention (concession ou autre) avec l’Etat concerné conformément aux procédures de passation de marchés publics et de délégation de service public en vigueur au niveau communautaire. (Article L8 du Code bénino-togolais de l’électricité et Articles 23 et 24 de la Loi 2000-012) ;

– signer avec la communauté électrique du Bénin (CEB) ou le cas échéant le distributeur national, ou tout autre acheteur désigné par l’Etat concerné. (Article L8 du Code bénino-togolais de l’électricité) un contrat d’achat-vente d’énergie électrique;

– obtenir les autorisations requises auprès de l’Autorité de Réglementation, avant tout début d’installation et d’exploitation. (Articles R1 et R3 du Code bénino-togolais de l’électricité) ;

La délivrance de ces autorisations est soumise au paiement d’un droit dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie (Arrêté N°2019/035/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019) http://www.arse.tg/wp-content/uploads/2019/09/ARRETE-N°035_MME_CAB_ARSE.pdf

B- Pour les auto-producteurs/auto-consommateurs

• Cas des installations de source thermique

Toute personne désirant exploiter des installations électriques d’une puissance supérieure à 500 kVA utilisées pour ses seuls besoins et non destinées à la fourniture d’énergie électrique doit, avant l’installation et tout début d’exploitation, obtenir les autorisations d’installation et d’exploitation auprès de l’Autorité de Réglementation (Article L14.3 du Code bénino-togolais de l’électricité et l’Article 22 de la Loi 2000 -012) http://www.arse.tg/wp-content/uploads/2018/01/Loi-2000-012-du-18-07-2000.pdf.

Les conditions et modalités de définies par l’Arrêté n°2019/034/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019. http://www.arse.tg/wp-content/uploads/2019/09/ARRETE-N°034_MME_CAB_ARSE.pdf

• Cas des installations de sources d’énergies renouvelables

Toute personne désirant exploiter des installations électriques de sources d’énergies renouvelables d’une puissance supérieure ou égale à 100 kWc utilisées pour ses seuls besoins et non destinées à la fourniture d’énergie électrique doit, avant l’installation et tout début d’exploitation, obtenir les autorisations d’installation et d’exploitation auprès de l’Autorité de Réglementation (Article 28 de la Loi 2018 -010). http://www.arse.tg/wp-content/uploads/2018/09/Loi_Energie_Renouvelable_082018.pdf

La délivrance de ces autorisations est soumise au paiement de droit fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie (Arrêté N°2019/035/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019). http://www.arse.tg/wp-content/uploads/2019/09/ARRETE-N°035_MME_CAB_ARSE.pdf

C- Acteurs du segment de la Production

a- Communauté Electrique du Bénin (CEB)

La CEB est un organisme international à caractère public régi par l’Accord international portant Code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 mars 2015.

La CEB a reçu pour missions essentielles au Togo et au Bénin :

– d’exercer les activités de transport et d’importation pour les besoins des deux Etats ;

– de réaliser et d’exploiter selon les règles appliquées par les sociétés industrielles et commerciales, des installations de production d’énergie électrique pour les besoins des deux États ;

– de conclure, en cas de nécessité, avec les pays voisins des deux États, des accords de transit de l’énergie électrique ;

– de planifier la production et le transport de l’énergie électrique en liaison avec les ministères en charge de l’énergie électrique pour les besoins des deux États ;

– de conclure, en cas de nécessité, des accords d’exportation de l’énergie électrique excédentaire avec les pays voisins des deux États.

NB : Le 27 novembre 2018, une décision du sommet des chefs d’Etat du Togo et du Bénin a revu l’objet social de la CEB. La relecture de l’accord international du 10 mars 2015 portant Code bénino-togolais de l’électricité, pour l’intégration de la modification n’est pas encore effective ; mais d’après cette décision, chaque distributeur national (CEET et SBEE) assure l’importation de ses besoins complémentaires en énergie électrique.

b- Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET)

La CEET est une entreprise publique détenue entièrement par l’Etat Togolais et soumise aux règles de droit commun applicable à toutes les sociétés commerciales.

Les activités de la CEET consistent essentiellement en la distribution de l’énergie électrique sur tout le territoire togolais.

La CEET exerce de façon marginale une activité de production d’énergie électrique.

c- ContourGlobalTogo S.A (CGT SA)

La société ContourGlobal Togo S.A., un producteur indépendant qui dispose d’une concession pour la réhabilitation, l’extension et l’exploitation de la Centrale Thermique de Lomé (CTL), signée le 19 octobre 2006 avec la République togolaise pour une durée de vingt-cinq (25) ans.

d- Kékéli Efficient Power S.A (KEP S.A.)

Kékéli Efficient Power est une société de droit togolais, filiale du groupe français ERANOVE. Elle a signé le 22 octobre 2018 avec l’Etat Togolais une convention de concession pour la conception, la construction et l’exploitation d’une centrale à cycle combiné de 65 MW. La convention a été conclue pour une durée de 25 ans.

e- AMEA Togo Solar SA

Le 26 novembre 2019 l’Etat Togolais et la société AMEA Togo Solar SA ont signé une convention de concession pour la conception, la construction et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque de 50 MWc. La durée de la concession est de 25 ans.