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Financement d’infrastructures par les tiers : L’ARSE approuve les PV types

Promouvoir la qualité dans la réalisation des infrastructures destinées à être intégrées dans le réseau du service public de distribution de l’énergie électrique, notamment ceux financés par un client ou un groupe de clients, tel est l’objectif d’une décision prise par le Comité de Direction de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Électricité (CDD-ARSE), lors de sa session du mercredi 10 septembre 2014.

Mme Nadou Adjogbovie, Présidente du CDD-ARSE

 

 

 

 

En effet, d’après l’article 8.3.1 du Règlement Technique de Distribution de l’énergie électrique (RTD), « pour la réalisation de son branchement, tout client ou tout groupe de clients peut être amené, s’il le souhaite, à financer en partie ou en totalité des infrastructures destinées à être intégrées au réseau du service public de distribution, après avis conforme de la CEET ».

Toutefois, relève le RTD, au cas où la réalisation de ces infrastructures est cofinancée par la CEET et le client ou un groupe de clients, les travaux afférents sont réalisés par la CEET. Par contre, si le financement est en totalité assuré par le client ou un groupe de clients, le RTD donne la possibilité au client ou au groupe de clients de recourir aux services d’entreprise privée. Pour mettre fin à  la pratique encore en cours jusqu’à un passé récent où on notait des interventions anarchiques sur le réseau du service public de distribution, le RTD dispose en son article 8.3.6,  que : « dans le cas où la réalisation des infrastructures est confiée à une entreprise agréée, la CEET a le droit et l’obligation de contrôler les études et de superviser l’exécution des travaux. Ce droit comporte l’obligation pour le client de :

–      Communiquer au préalable à la CEET, les détails du projet envisagé ;

–      Convenir avec la CEET des conditions techniques et financières de réalisation des travaux. »

Au surplus, l’article 8.3.7 du texte réglementaire précise qu’ « au titre du droit de contrôle et de supervision des travaux, la CEET :

ü    a libre accès aux chantiers

ü    doit signaler au client par écrit, dans un délai de huit (8) jours, toute omission ou malfaçon constatée, susceptible de nuire au fonctionnement du réseau du service public de distribution ;

ü    est invitée à assister à la réception et autorisée à présenter ses observations qui sont consignées dans le procès-verbal de réception des ouvrages

Conformément au RTD, la remise des ouvrages ainsi financés à la CEET en vue de leur intégration dans le réseau du service public de distribution pour exploitation, est constatée par un procès-verbal rédigé à partir d’un formulaire préétabli approuvé par l’ARSE.

En vue d’une application optimale des dispositions du RTD, l’ARSE vient d’approuver, sur proposition de la CEET, les formulaires préétablis de procès-verbal relatif aux types de financements prévus par la réglementation.

En clair, toute personne envisageant de financer partiellement ou totalement des travaux d’infrastructures devant être intégrées dans le réseau du service public de distribution devra désormais s’adresser à la CEET pour les démarches nécessaires à entreprendre.

Les formulaires préétablis de procès-verbaux suivant le type de financement adoptés par le Comité de Direction de l’-ARSE concernent :

–         les travaux financés entièrement par la CEET, réalisés par une entreprise privée et dont les ouvrages sont destinés à être intégrés au réseau du service public de distribution ;

–         les travaux cofinancés par la CEET et un client ou un groupe de clients, réalisés par une entreprise privée et dont les ouvrages sont destinés à être intégrés au réseau du service public de distribution ;

–         les travaux financés entièrement par un client ou un groupe de clients, réalisés par une entreprise privée et dont les ouvrages sont destinés à être intégrés au réseau du service public de distribution ;

–         les travaux financés par les tiers et réalisés par une entreprise privée sous la supervision de la CEET et dont les ouvrages ne sont pas destinés à être intégrés au réseau du service public de distribution.

(En photo: Mme Nadou Adjogbovie, Présidente du CDD-ARSE)

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