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Opérationnalisation de la réforme dans le sous-secteur de l’eau: Le Gouvernement veut repartir sur de nouvelles bases

Engagée en 2010 avec l’adoption de la loi 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau en République Togolaise, la réforme du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées domestiques a abouti en 2011 au recentrage de la mission de la Société Togolaise des Eaux (TdE) et à la création de la société de patrimoine de l’eau potable et de l’assainissement en milieu urbain et semi-urbain (SP-EAU). La TdE, société fermière est désormais appelée à exploiter les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques en milieu urbain et semi-urbain, tandis que la gestion du patrimoine du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques en milieu urbain et semi-urbain relève désormais de la SP-EAU. Quant aux missions de régulation, elles sont confiées à l’Autorité de réglementation du secteur de l’électricité (ARSE). Pour matérialiser cette réforme, il a été conçu et signé en 2014 entre l’Etat, la SP-EAU et la TdE, d’une part et entre l’Etat et la SP EAU, d’autre part, respectivement un contrat d’affermage et un contrat de concession dont la mise en œuvre est placée sous le contrôle de l’organe de régulation. Plus de six (06) ans après la signature de ces contrats, les acteurs sont unanimes : il y a insuffisance dans l’application des contrats et peu de dialogue entre les acteurs pour la mise en œuvre optimale des réformes engagées.  Pour remédier à la situation, des mesures sont prises par le ministère de tutelle : En décembre 2020, le ministre François Bolidja TIEM de l’eau et de l’hydraulique villageoise a initié une réunion de concertation des acteurs du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestique. Au sortir de cette rencontre, il est mis sur pied un comité ad hoc chargé de réfléchir aux modalités de redynamisation de la mise en œuvre de la réforme. Après plusieurs séances de travail, le comité a soumis au ministre de l’eau les conclusions de ses réflexions avec à la clé un plan d’action. Celui-ci s’articule autour des objectifs suivants :

  • Parachever l’opérationnalisation de la réforme ;
  • Créer un climat propice à l’adhésion et au respect des dispositions de la loi 2010-006 et des stipulations des contrats de délégation des services d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées domestiques ;
  • Assainir la situation financière du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques pour (i) permettre une réelle relance de ses services publics ; (ii) donner aux Délégataires et à l’Autorité de Régulation les moyens de leurs actions ; et (iii) rendre les services d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées domestiques performants, viables et attrayants pour les partenaires techniques et financiers et pour les investisseurs ;
  • Mobiliser le financement des investissements nécessaires pour entretenir, renouveler, développer et rendre performants les infrastructures et équipements des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques à la hauteur des demandes (accès universel à l’eau potable et accès à l’assainissement collectif des eaux usées domestiques pour tous) toujours croissantes des villes et grosses agglomérations du Togo.

Faisant suite aux conclusions de ce Comité ad hoc, un comité technique a été mis en place pour le renouvellement du contrat plan (annexe au contrat de concession relative aux performances de la SP-EAU) et du contrat de performance (annexe au contrat d’affermage pour les performances de la TdE). Les conclusions des travaux de ce comité technique ont également été remis au MEHV et comportent : un rapport (forces et faiblesses de la mise en œuvre des contrats, recommandations et liste des avenants nécessaires induits par le renouvellement du contrat plan et du contrat de performance) ; le contrat plan renouvelé et le contrat de performance renouvelé.

Les documents produits ont fait l’objet d’échanges entre le ministre de tutelle et les représentants des différentes institutions du secteur. Il est projeté d’ici la fin de l’année, la validation de ces documents en vue de leur mise en œuvre à partir de janvier 2022.

Selon le ministre de l’eau « le Togo, s’est engagé depuis plusieurs années dans une stratégie de développement durable, d’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous ». Dans ce sens, poursuit-il, « tous les acteurs doivent mutualiser les efforts afin de trouver des solutions pouvant contribuer à la préservation et à la gestion de cette ressource et à l’amélioration de l’accès des populations à l’eau potable et aux conditions adéquates d’assainissement ».

En conseil des ministres en septembre, le Gouvernement a planché sur le plan directeur de l’eau dans le grand Lomé.

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