Selon les dispositions du Règlement technique de distribution de l’énergie électrique, notamment les articles 24.3.4 paragraphe i et ii, « la CEET est tenue d’indemniser l’abonné victime des dommages électriques subis par ses appareils résultant du non respect des obligations mises à la charge de la CEET, à concurrence du montant dîment justifié de ces dommages ». La réglementation poursuit en précisant que seuls les dommages directs sont pris en compte ». Quant à l’abonné, la réglementation dit qu’il « dispose de trois (3) jours pour signaler à la CEET, les dommages subis ». le paragraphe iii stipule pour sa part que « si la requête est adressée dans le délai requis et si toutes les conditions de remboursement sont remplies, la CEET s’oblige à prendre toutes les dispositions pour que l’abonné soit indemnisé dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la requête de l’abonné ».
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