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Régulation des services publics de l’eau potable et de l’électricité: Un modèle régulatoire en chantier pour l’ARSE

Les acteurs du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques et leurs collègues du sous-secteur de l’électricité ont pris part le mercredi 09 septembre 2020, dans la salle de conférence du ministère des mines et des énergies, aux côtés de l’entité en charge de la régulation des deux sous-secteurs, à un atelier de lancement des travaux d’une mission de consultants destinée à concevoir, implémenter et opérationnaliser un modèle régulatoire au bénéfice de l’Autorité de réglementation du secteur de l’électricité (ARSE).

Le DGE et les parties prenantes à la séance de lancement de la mission

La séance de lancement des travaux a été présidée par Monsieur Abbas ABOULAYE, directeur général des énergies, représentant son ministre de tutelle. Il avait à ses côtés, Monsieur Tcharabalo Abiyou, Régisseur du Programme d’assistance au secteur de l’énergie au Togo (PASET) et Monsieur Komla Atsitsogboé NYAKU, directeur général de l’ARSE, ainsi que des représentants de la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET), de la Togolaise des Eaux (TdE) et de la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain et semi-urbain (SP EAU).

Financée par l’Union européenne à travers le PASET, la mission de conception, implémentation et opérationnalisation d’un modèle régulatoire pour le sous-secteur de l’électricité et pour celui de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques va consister à élaborer et à doter l’organe de régulation des deux sous-secteurs d’un outil ou instrument qui permet de mesurer de manière transparente l’impact des décisions adoptées en matière de régulation économique et financière, en s’appuyant sur des cadres analytiques ainsi que sur des indicateurs financiers et économiques intéressant à la fois les consommateurs, les opérateurs et les pouvoirs publics, notamment le Gouvernement.

Dans son allocution de circonstance, Monsieur Abbas ABOULAYE a rappelé les attentes de la partie togolaise par rapport à la mission. « De façon précise, a-t-il lancé à l’endroit des consultants, il est attendu de votre mission :

  • la réalisation du diagnostic de l’environnement institutionnel et des ressources de l’ARSE ;
  • la proposition d’un modèle régulatoire répondant aux standards internationaux, mais adapté au contexte togolais et apte à prendre en compte les évolutions futures des deux sous-secteurs régulés ;
  • l’appropriation et l’assistance à l’opérationnalisation du modèle qui sera conçu dans ses différents étapes ou modules par les bénéficiaires ».

Après avoir rappelé le cadre juridique et opérationnel de l’ARSE, son directeur général, Monsieur Komla NYAKU a relevé l’importance de la mise en place d’un modèle régulatoire pour l’Autorité de réglementation.

Créée en 2000 par la Loi n°2000-012 du 18 juillet 2000, a-t-il rappelé, l’Autorité de réglementation du secteur de l’électricité est mandatée pour assurer la double mission de réglementation et de régulation du secteur de l’électricité. A ce titre, elle a, entre autres, pour missions de veiller à l’équilibre financier du secteur, mais aussi de donner son avis au ministre des énergies sur tout projet d’arrêté tarifaire.

En 2011, a poursuivi Monsieur NYAKU, suite à une réforme engagée dans le sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, la mission de régulation dudit sous-secteur a été également confiée à l’ARSE, dans un souci de mutualisation des ressources et donc d’économie d’échelle. Ainsi, dans le sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, l’ARSE a pour mission, entre autres, d’émettre un avis sur tout projet de règlement tarifaire et sur les conditions de l’équilibre financier dudit sous-secteur à court et moyen termes.

Eu égard à ce qui précède, a insisté le directeur général de l’Autorité de réglementation, il est clair qu’au vu de ses missions, l’ARSE, en tant qu’organe de régulation, doit veiller :

o       à la viabilité financière des opérateurs pour que les tarifs qu’ils appliquent couvrent leurs coûts et charges ainsi que ceux du sous-secteur dans lequel ils opèrent;

o       à l’efficacité productive des opérateurs afin que ces derniers minimisent leurs coûts pour atteindre un certain niveau de production ou maximisent leur production pour garantir un niveau optimal de revenus ;

o       à l’efficacité allocative afin que les tarifs reflètent les coûts marginaux ;

o       à l’efficacité dynamique pour que les tarifs couvrent les coûts, y compris ceux relatifs aux investissements nécessaires pour les besoins des générations futures ;

o       à l’équité ou la justice distributive afin que les structures des tarifs applicables à chaque catégorie d´usagers soient en adéquation avec la capacité de payer de ceux-ci.

Pour Monsieur Komla NYAKU, « ces impératifs obligent donc l’ARSE à veiller à ce que les opérateurs des deux sous-secteurs régulés (la CEET, la SP-EAU et la TdE) réalisent des investissements à un niveau optimal et de manière efficace sans y tirer des rentes excessives qui pénaliseraient les consommateurs ». « De même, renchéri Monsieur Abbas ABOULAYE, l’ARSE doit également veiller à ce que l’équilibre économique et financier de chaque sous-secteur soit assuré afin de limiter les besoins financiers qui pourraient peser sur d’autres secteurs sociaux ou sur les finances publiques ».

Le directeur général des énergies a profité de l’occasion pour exprimer la reconnaissance des autorités togolaises à celles de l’Union européenne pour la qualité de la coopération et le financement de cette mission.

Pour la réalisation de cette mission, le cabinet IDEA International a été retenu à la suite d’un processus d’appel d’offres.

La durée prévisionnelle de la mission est de trente et trois (33) semaines.

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