Le schéma institutionnel retenu dans le cadre de la réforme du secteur de l’eau potable en milieu urbain au Togo a identifié quatre acteurs principaux chargés de gérer le secteur.
Il s’agit :
- du Ministère chargé de l’Eau, en sa qualité d’autorité délégante ;
- de la Société de Patrimoine Eau, Assainissement en milieu Urbain (SP-EAU), en sa qualité de société concessionnaire ;
- de la Togolaise des Eaux (TdE), en sa qualité de société fermière d’exploitation ;
- de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE), en sa qualité d’autorité de régulation du secteur de l’Eau.
- Le Ministère chargé de l’eau/hydraulique
Ses missions et responsabilités, en sa qualité d’Autorité délégante, sont définies par la loi n° 2010-006. Elles consistent en :
- la définition du mode d’organisation des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif ;
- la planification sous-sectorielle ;
- la constitution et la préservation du domaine public placé sous sa responsabilité ;
- le développement du secteur et de ses installations, ainsi que la recherche et la mise en place de financements pour exécuter les investissements qui sont à sa charge ;
- la préservation de l’équilibre financier du service public de l’eau et de l’assainissement collectif ;
- le respect du droit des populations à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement collectif ;
- le suivi et le contrôle de l’exercice du service public de l’eau et de l’assainissement collectif.
2. La SP-EAU
La SP-EAU, a pour mission d’assurer la gestion et le développement du patrimoine public et privé de l’Etat dans le secteur de l’eau. A ce titre, elle est habilitée à procéder :
- à la préservation du domaine public placé sous sa responsabilité;
- à la planification, la réalisation d’études, la maîtrise d’œuvre, la maîtrise d’ouvrage, la recherche et la mise en place de financements pour l’exécution des investissements à la charge de l’autorité délégante ;
- à la programmation et la réalisation des infrastructures ;
- l’extension, le renforcement et le renouvellement des infrastructures ;
- à la maintenance des infrastructures selon un cahier des charges bien défini;
- au remboursement du service de la dette sur tous les emprunts ;
- au contrôle de l’exploitation des infrastructures du domaine public, placées sous sa responsabilité.
- 3.La TdE
Elle est chargée, dans le cadre du Contrat d’Affermage, de :
- la mise à disposition du plus grand nombre possible de ménages et d’opérateurs économiques d’une eau de qualité en quantité suffisante et à moindre coût en milieu urbain ;
- la collecte et l’évacuation des eaux usées dans les agglomérations urbaines où les équipements collectifs existent ;
- l’étude, de la surveillance de la réalisation des travaux de captage, de production et de distribution d’eau ;
- l’exploitation des réseaux d’eau potable ;
- l’étude et de la surveillance de la réalisation des travaux de collecte et de rejet des eaux usées.
- 4. L’ARSE
La loi No. 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques a créé l’Autorité de Réglementation du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif. La loi No. 2011-024 du 4 juillet 2011 a modifié l’article 16 de la loi No. 2010-006 du 18 juin en confiant cette mission à l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE).
A ce titre, l’ARSE a pour mission et responsabilité d’assister le ministère chargé de l’eau dans la gestion des activités de régulation du sous-secteur. Elle est chargée :
- de suivre et d’exercer, a posteriori et sur la base de rapports des délégataires, les contrôles d’exploitation et des délégataires,
- d’émettre un avis sur les plans d’investissements du concessionnaire et de faire le suivi de leur exécution ;
- d’émettre un avis sur les conditions de l’équilibre financier du service public et sur les règlements tarifaires.