Lois et règlements

Désignation	Secteur	Année	Télécharger
Loi n° 2011-024 du 4 juillet 2011 modifiant la loi n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques	Eau	2011	[Télécharger]
Loi n° 2010-013 du 22 décembre 2010 portant dissolution du Fonds de Développement du Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en milieu urbain (FODESEPA)	Eau	2010	[Télécharger]
Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques	Eau	2010	[Télécharger]
Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau	Eau	2010	[Télécharger]
Accord international portant code bénin-togolais de l'électricité révisé du 23 décembre 2003	Electricité	2003	[Télécharger]
Loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité	Electricité	2000	[Télécharger]
Loi n°2012-001 portant Code des Investissements en République Togolaise	Investissement	2012	Télécharger
Loi n°2018-010 relative à la promotion de la production de l'électricité à base des sources d'énergies renouvelables au Togo	Énergies renouvelables	2018	[Télécharger]

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