La loi 2010 – 006 du 18 juin 2010, portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, définit les missions de régulation du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques et la loi 2011 – 024 du 04 juillet 2011 confie, à l’autorité de réglementation du secteur ... Lire la suite »