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Un client peut saisir l’ARSE pour le retard dans l’établissement d’un devis ou dans la réalisation d’un branchement

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de communication 2019 de l’ARSE, le directeur général de l’institution, Monsieur Komla Atsitsogboé NYAKU, s’est prêté aux questions du site d’informations www.gapola.net. Nous reproduisons ici cet entretien explicatif des missions et réalisations de l’ARSE. Bonne lecture!

Bonjour Monsieur le Directeur général. Vous voudriez bien nous présenter brièvement l’Autorité de réglementation du secteur de l’électricité dont vous assurez les charges de premier responsable ? Quelles sont ses missions?

Merci pour l’intérêt que vous portez à notre institution. Relativement à votre question, je dois dire que la mission de l’ARSE se situe à deux niveaux. Nous avons notamment :

  •  Dans le secteur de l’électricité 

Les fonctions exercées par  l’Autorité de Réglementation pour la mise en œuvre de l’activité de réglementation et de régulation du sous-secteur de l’électricité sont définies aux articles 11 à 14 de la Loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité. Elles consistent principalement à :

  • participer à l’évaluation des projets et à la supervision des appels d’offres nationaux et internationaux pour la conclusion de conventions de concession, la construction de nouvelles installations électriques et la modification d’installations électriques existantes ;
  • émettre un avis sur tout projet de règlement tarifaire, toute action en reconnaissance de droits acquis, les projets de construction d’installations électriques, les questions d’expropriation et de déclaration d’utilité publique.
  • proposer au ministre chargé de l’énergie des projets de normes et de formules destinées à réguler les activités réglementées, ou relatifs à toute autre question concernant le secteur de l’électricité et plus particulièrement dans le domaine des tarifs pratiqués par les concessionnaires et les exploitants, de la qualité de l’énergie fournie, du cahier des charges et des normes de sécurité ;
  • procéder aux vérifications et investigations nécessaires, et mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle détient aux fins de certifier la conformité des installations électriques aux normes de sécurité et aux normes techniques applicables ainsi que le respect des dispositions de la loi par les concessionnaires et exploitants ;
  • mettre en œuvre des procédures de conciliation et d’arbitrage pour régler les litiges éventuels entre les intervenants du secteur de l’électricité.
  • Dans le secteur de l’eau 

Par les Lois n°2011-024 du 4 juillet 2011 et  n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, l’ARSE reçoit principalement pour mission dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif de :

  • mettre en œuvre la réglementation et la régulation du sous-secteur conformément à la politique d’organisation du sous-secteur ;
  • suivre et d’exercer, a posteriori et sur la base de rapport des délégataires, les contrôles d’exploitation et des délégataires,
  • émettre un avis sur les conditions de l’équilibre financier du service public et sur les règlements tarifaires ;
  • veiller au respect des droits des populations à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement collectif ;
  • procéder à la résolution des conflits entre acteurs du secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Outre ces principales missions définies par l’article 17 de la Loi n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, les articles 18 à 23 de ladite Loi, confèrent des pouvoirs à l’ARSE pour la mise en œuvre de la régulation du sous-secteur. Il s’agit notamment :

  • du pouvoir de contrôles qui portent essentiellement sur les résultats obtenus par les délégataires et éventuellement sur les moyens mis en œuvre par ceux-ci pour les atteindre ainsi que sur le respect des normes techniques relatives aux installations d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées expressément définies par la réglementation et par les contrats de délégation de gestion en vigueur.
  • du pouvoir de sanctions à l’encontre de l’opérateur qui fournit un service d’eau potable et d’assainissement collectif qui ne se conforme pas, dans un délai déterminé, à la mise en demeure qu’elle lui a adressé ;
  • du pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires et provisoires appropriées, en cas d’atteinte grave et flagrante aux règles régissant le sous-secteur de l’eau potable et d’assainissement collectif et de saisir le procureur de la République en cas d’infraction pénale ;
  • du pouvoir de diligenter suivant ses procédures, une conciliation entre opérateurs et utilisateurs  si elle est saisie d’une demande en conciliation ;
  • du pouvoir d’arbitrer suivant ses procédures, des litiges entre operateurs si elle est saisie d’une demande d’arbitrage.

L’ARSE est en place depuis plus de deux décennies, mais le togolais lambda ne la connait pas. Comment expliquez-vous ce déficit de communication ? Pouvez-vous nous donner une idée des réalisations récentes de l’ARSE au profit des consommateurs ?

Les acquis ou résultats obtenus par l’ARSE après une quinzaine d’années d’activités sont éloquentes. Nous citerons pêle-mêle

  1. la mise en place d’un guide de reporting permettant de suivre les activités de la société d’exploitation de la centrale de ContourGlobal-Togo ;
  2. la réalisation de contrôles et d’investigations pour s’assurer de la qualité des installations électriques de la CEET et au besoin, faire corriger les dysfonctionnements ;
  3. la mise en place du Règlement Technique de Distribution de l’énergie électrique (RTD), qui édicte les règles techniques, commerciales, juridiques et financières pour la distribution de l’énergie électrique au Togo, depuis Février 2012;
  4. A tous ces chantiers, il faudra ajouter le traitement chaque année des plaintes d’abonnés de la CEET et l’assistance apportée à des usagers qui rencontrent des difficultés dans leurs relations commerciales avec la CEET ;
  5. Le lancement en 2014 d’un Appel d’offres international ayant abouti à la sélection d’un promoteur-investisseur pour la construction d’une centrale photovoltaïque de 5 MW à Mango : les négociations relatives aux prix de cession de l’énergie entre la CEET et l’investisseur adjudicataire de l’Appel d’offres n’ont pas abouti.

Dans le secteur de l’électricité, comment doit-on comprendre le rôle de l’ARSE ? Gendarme derrière les opérateurs ou défenseur des intérêts des consommateurs ?

Question à la fois délicate et facile. Je dirai que le régulateur est le gardien du temple. Il veille à la sauvegarde des intérêts bien compris des différentes parties prenantes. Vous pouvez aisément imaginer la délicatesse avec laquelle il fonctionne. Et il n’a jamais été l’ami de l’une ou l’autre partie ! Je crois que la régulation est un job passionnant mais surtout le fait d’une vocation !

Comment saisir le régulateur ?

D’abord s’assurer que l’on a déjà porté le différend à la connaissance de l’opérateur concerné et que la réponse apportée est jugée insatisfaisante ou qu’il n y a en a pas eu ; ensuite saisir le régulateur en composant le 22 22 20 78 ou lui écrire à arse@arse.tg ou remplir un formulaire à son service en charge des contentieux, sis sur l’avenue des hydrocarbures à Tokoin Soted, etc.

Pour quel type de problème les abonnés peuvent-ils vous approcher?

Les préoccupations pour lesquelles un client ou groupe de clients regroupés en collectif ou association de consommateurs peut saisir l’ARSE sont de divers ordres. Il peut s’agir de :

  • La contestation du montant d’une facture de consommation ;
  • La contestation des pénalités de rappel de consommation ;
  • L’application erronée des arrêtés tarifaires ;
  • La qualité de la fourniture de l’énergie électrique ;
  • Les dommages électriques ;
  • La défectuosité des équipements de  mesure de l’énergie électrique ;
  • Le retard dans l’établissement d’un devis de branchement ou dans la réalisation d’un devis ;
  • Le non règlement des droits de suite des réseaux financés par les tiers ;
  • etc.

Aujourd’hui toutes les populations togolaises ne jouissent pas encore de l’énergie électrique, même si on sait que tous les projets initiés par le gouvernement visent à parvenir à l’accès universel d’ici 2030. Quel rôle joue l’ARSE pour que le Togo puisse concrétiser à l’horizon 2030 cet objectif ?

L’ARSE entend procéder par ses activités de suivi des engagements pris par les uns et les autres (le ministère en charge de l’énergie, l’Agence togolaise de l’électrification et des énergies renouvelables –AT2ER- ; la CEET) dans le document de stratégie d’électrification nationale du Togo à l’horizon 2030.

A propos de arse