Engagée en 2010 avec l’adoption de la loi 2010-04 du 14 juin 2010 portant Code de l’eau en République Togolaise, la réforme du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées domestiques a aboutit en 2011 à la restructuration de la Togolaise des Eaux et à la création d’une société de patrimoine dénommée SP-EAU. La TdE, société fermière est désormais appelée à assurer la distribution de l’eau, tandis que la gestion du patrimoine relève désormais de la société de Patrimoine. Quant aux missions de régulation, elles sont confiées à l’Autorité de réglementation du secteur de l’électricité, ARSE. Pour matérialiser cette réforme, il a été conçu et signé entre l’Etat et TdE d’une part et entre l’Etat et la Société de Patrimoine Eau et Assainissement Urbain (SP EAU), puis entre la TdE et la SP EAU, des contrats dont la mise en œuvre est placée sous le contrôle de l’organe de régulation. Plus de six (06) ans après la signature de ces contrats, les acteurs sont unanimes : il y a insuffisance dans l’application des contrats et peu de dialogue entre les acteurs pour la mise en œuvre optimale des réformes engagées.  Pour remédier à la situation, des mesures sont prises par le ministère de tutelle : en décembre 2020, le ministre François Bolidja TIEM de l’eau et de l’hydraulique villageoise a été initié une réunion de concertation des acteurs du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestique. Au sortir de cette rencontre, il est mis sur pied un comité ad hoc chargé de réfléchir aux modalités de redynamisation de la mise en œuvre de la réforme. Après plusieurs séances de travail, le comité soumet au ministre de l’eau ses conclusions. On peut y lire que l’Etat à travers le ministère de l’eau doit : (i) parachever la réforme engagée en apportant des amendements aux contrats signés entre les parties, notamment en ce qui concerne le périmètre d’affermage et celui de concession ; (ii) Actualiser l’inventaire des immobilisations à fin exercice 2020 ; (iii) Assainir le climat de partenariat et de travail entre les deux Délégataires, d’une part et entre les Délégataires et l’Autorité de Régulation, d’autre part ;(iv) Organiser des rencontres d’informations et d’échanges avec les opérateurs du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques pour permettre une meilleure perception de la réforme, des missions de l’ARSE et des enjeux et principes de la régulation des services publics d’eau et d’assainissement collectif des eaux usées domestiques ; etc.

Faisant suite aux conclusions de ce Comité ad hoc, un comité technique a été mis en place. Il a eu pour tâche de passer en revue les différents contrats et de proposer les améliorations idoines. Composé des cadres du secteur dont des représentants de l’ARSE, ce comité s’est retrouvé en retraite de travail à Kpalimé au cours du second semestre de l’année 2021 pour proposer la reformulation des contrats devant lier désormais les parties. Les documents produits ont fait l’objet d’échanges entre le ministre de tutelle et les représentants des différentes institutions du secteur. Il est projeté d’ici la fin de l’année, la validation de ces documents en vue de leur mise en œuvre à partir de janvier 2022. Selon le ministre de l’eau « le Togo, s’est engagé depuis plusieurs années dans une stratégie de développement durable, d’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous ». Dans ce sens, poursuit-il, « tous les acteurs doivent mutualiser les efforts afin de trouver des solutions pouvant contribuer à la préservation et à la gestion de cette ressource et à l’amélioration de l’accès des populations à l’eau potable et aux conditions adéquates d’assainissement ».

En conseil des ministres en septembre, le Gouvernement a planché sur le plan directeur de l’eau dans le grand Lomé.

]]> https://www.arse.tg/distribution-deau-au-togo/ Thu, 04 Nov 2021 15:10:15 +0000 https://www.arse.tg/?p=3024 Denrée vitale pour les populations, l’eau fait partie des sujets de préoccupation majeure pour les populations et les gouvernants de part le monde et particulièrement dans les pays en développement. Dans une déclaration rendue publique à la veille de la célébration de la journée mondiale de l’eau en mars 2021, le ministre de l’eau et de l’hydraulique villageoise, Monsieur François Bolidja TIEM a indiqué que « d’un taux d’accès de 25% sur le plan national en 2005 à 57% à ce jour ». Et de faire remarquer qu’à cette date, près de 43% de la population togolaise n’a pas toujours accès à l’eau potable. Pour renverser la tendance, informe-t-il, l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable des populations constitue un enjeu très important pour le Togo. Dans ce sens, plusieurs outils sont mis en place. Il s’agit notamment du Plan National de Développement (PND), du Programme d’Appui aux Réformes et à la Gouvernance (PARG) et du Plan d’Action National du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement (PANSEA). Selon le ministre TIEM, « le gouvernement est résolument engagé à travers les instructions du Chef de l’Etat à atteindre l’accès universel à l’eau potable d’ici 2030 ». Pour ce faire, le ministère de l’eau a reçu pour mission d’atteindre 85% de taux d’accès à l’eau potable au niveau national à l’horizon 2025.

Ainsi donc, de Lomé à Dapaong en passant par Tabligbo, Notsè, Amlamé, Bafilo et Kara, les équipes de l’ARSE ont eu à visiter les installations de captage d’eau; celles d’alimentation et de secours en énergie électrique ; les infrastructures d’adduction et de traitement d’eau; les installations de pompage d’eau traitée vers les réseaux de distribution les réservoirs d’eau à la production et dans les réseaux de distribution ; et les installations d’assainissement collectif des eaux usées domestiques des villes de  Lomé et de Kara.

En plus des visites de terrain, les équipes de l’ARSE ont eu accès à un certain nombre de documents, notamment le plan du réseau d’adduction, les données techniques sur le réseau d’adduction ; la liste des branchements au réseau de collecte des eaux usées domestiques ; le plan des stations de traitement des eaux usées domestiques, etc.

L’ensemble des informations collectées permettra de dresser un rapport de visite qui, conformément aux bonnes pratiques de la régulation des services publics, fera l’objet d’échanges avec la TdE afin de partager avec elles les constatations en vue de la prise de mesures correctives.

La séance de lancement des travaux a été présidée par Monsieur Abbas ABOULAYE, directeur général des énergies, représentant son ministre de tutelle. Il avait à ses côtés, Monsieur Tcharabalo Abiyou, Régisseur du Programme d’assistance au secteur de l’énergie au Togo (PASET) et Monsieur Komla Atsitsogboé NYAKU, directeur général de l’ARSE, ainsi que des représentants de la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET), de la Togolaise des Eaux (TdE) et de la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain et semi-urbain (SP EAU).

Financée par l’Union européenne à travers le PASET, la mission de conception, implémentation et opérationnalisation d’un modèle régulatoire pour le sous-secteur de l’électricité et pour celui de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques va consister à élaborer et à doter l’organe de régulation des deux sous-secteurs d’un outil ou instrument qui permet de mesurer de manière transparente l’impact des décisions adoptées en matière de régulation économique et financière, en s’appuyant sur des cadres analytiques ainsi que sur des indicateurs financiers et économiques intéressant à la fois les consommateurs, les opérateurs et les pouvoirs publics, notamment le Gouvernement.

Dans son allocution de circonstance, Monsieur Abbas ABOULAYE a rappelé les attentes de la partie togolaise par rapport à la mission. « De façon précise, a-t-il lancé à l’endroit des consultants, il est attendu de votre mission :

• la réalisation du diagnostic de l’environnement institutionnel et des ressources de l’ARSE ;
• la proposition d’un modèle régulatoire répondant aux standards internationaux, mais adapté au contexte togolais et apte à prendre en compte les évolutions futures des deux sous-secteurs régulés ;
• l’appropriation et l’assistance à l’opérationnalisation du modèle qui sera conçu dans ses différents étapes ou modules par les bénéficiaires ».

Après avoir rappelé le cadre juridique et opérationnel de l’ARSE, son directeur général, Monsieur Komla NYAKU a relevé l’importance de la mise en place d’un modèle régulatoire pour l’Autorité de réglementation.

Créée en 2000 par la Loi n°2000-012 du 18 juillet 2000, a-t-il rappelé, l’Autorité de réglementation du secteur de l’électricité est mandatée pour assurer la double mission de réglementation et de régulation du secteur de l’électricité. A ce titre, elle a, entre autres, pour missions de veiller à l’équilibre financier du secteur, mais aussi de donner son avis au ministre des énergies sur tout projet d’arrêté tarifaire.

En 2011, a poursuivi Monsieur NYAKU, suite à une réforme engagée dans le sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, la mission de régulation dudit sous-secteur a été également confiée à l’ARSE, dans un souci de mutualisation des ressources et donc d’économie d’échelle. Ainsi, dans le sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, l’ARSE a pour mission, entre autres, d’émettre un avis sur tout projet de règlement tarifaire et sur les conditions de l’équilibre financier dudit sous-secteur à court et moyen termes.

Eu égard à ce qui précède, a insisté le directeur général de l’Autorité de réglementation, il est clair qu’au vu de ses missions, l’ARSE, en tant qu’organe de régulation, doit veiller :

o       à la viabilité financière des opérateurs pour que les tarifs qu’ils appliquent couvrent leurs coûts et charges ainsi que ceux du sous-secteur dans lequel ils opèrent;

o       à l’efficacité productive des opérateurs afin que ces derniers minimisent leurs coûts pour atteindre un certain niveau de production ou maximisent leur production pour garantir un niveau optimal de revenus ;

o       à l’efficacité allocative afin que les tarifs reflètent les coûts marginaux ;

o       à l’efficacité dynamique pour que les tarifs couvrent les coûts, y compris ceux relatifs aux investissements nécessaires pour les besoins des générations futures ;

o       à l’équité ou la justice distributive afin que les structures des tarifs applicables à chaque catégorie d´usagers soient en adéquation avec la capacité de payer de ceux-ci.

Pour Monsieur Komla NYAKU, « ces impératifs obligent donc l’ARSE à veiller à ce que les opérateurs des deux sous-secteurs régulés (la CEET, la SP-EAU et la TdE) réalisent des investissements à un niveau optimal et de manière efficace sans y tirer des rentes excessives qui pénaliseraient les consommateurs ». « De même, renchéri Monsieur Abbas ABOULAYE, l’ARSE doit également veiller à ce que l’équilibre économique et financier de chaque sous-secteur soit assuré afin de limiter les besoins financiers qui pourraient peser sur d’autres secteurs sociaux ou sur les finances publiques ».

Le directeur général des énergies a profité de l’occasion pour exprimer la reconnaissance des autorités togolaises à celles de l’Union européenne pour la qualité de la coopération et le financement de cette mission.

Pour la réalisation de cette mission, le cabinet IDEA International a été retenu à la suite d’un processus d’appel d’offres.

La durée prévisionnelle de la mission est de trente et trois (33) semaines.

Ainsi, au cours de cet atelier, la loi portant code de l’eau au Togo et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ainsi que ses textes d’application, de même que les différentes conventions qui lient les parties prenantes du secteur, notamment le contrat d’affermage entre la TdE et l’Etat, la convention de concession entre l’Etat et la SP-EAU et le contrat plan du secteur ont été passés en revue.

La modération des travaux a été assurée par l’ARSE.

En prélude à cet atelier, une mission de la Banque mondiale a rencontré les différents acteurs du secteur, dont l’Autorité de réglementation du secteur de l’électricité, chargée de la régulation du sous-secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif des Eaux Usées Domestiques (ARSE). L’équipe de l’ARSE, conduite par son Directeur Général, Monsieur Théophile K. NYAKU, a profité de la rencontre avec la mission de la Banque mondiale pour lui faire part des difficultés que rencontre l’ARSE dans la régulation du sous-secteur de l’Eau potable.

Ouvert par le Colonel Ouro-Koura AGADAZI, Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique, l’atelier de restitution de l’étude tarifaire de l’eau potable en milieu urbain a pour objectifs de permettre aux acteurs du sous-secteur de l’hydraulique urbaine d’apporter, suivant une approche participative, leurs contributions pour l’amélioration du rapport d’étude élaboré par le cabinet ARTELIA.

Cet atelier a vu la participation de toutes les parties prenantes du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques ainsi que les partenaires techniques et financiers. La modération des débats a été assurée par l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE), chargée également de la régulation des activités du sous secteur de l’Eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Cette étude tarifaire vise essentiellement à proposer une nouvelle structure tarifaire plus équitable, permettant d’accroître le tarif moyen du secteur en vue de soutenir les investissements et en même temps, rétablir et maintenir l’équilibre financier du secteur.

Sans oublier la capacité et la volonté de payer des ménages, cette étude tarifaire permettra aussi à la Société de Patrimoine Eau et Assainissement en milieu Urbain (SP-EAU) et à l’Etat d’engager des négociations concrètes avec les bailleurs de fonds, pour permettre au Togo de définir la nature des ressources à mobiliser au profit du secteur et de maîtriser les engagements qui sont pris, spécialement par rapport à la Stratégie de la Croissance Accélérée et la Promotion de l’Emploi (SCAPE) et par rapport aux nouveaux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Il faut rappeler que suite aux réformes engagées par l’Etat, la gestion du patrimoine et de l’exploitation dans le sous-secteur de l’eau potable sont confiées respectivement à :

• La SP-EAU à travers un contrat de concession ;
• TdE à travers un contrat d’affermage.