La distribution de l’énergie au Togo est assurée par la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET).
Ceci étant, être client de la CEET, c’est bénéficier d’un ensemble de prestations définies selon vos besoins et votre statut.
Il existe ainsi trois catégories d’abonnements :
– demande d’un nouveau compteur (branchement),
– demande d’un raccordement (sous compteur),
– demande pour la reprise d’un abonnement résilié.

Demande d’un nouveau branchement BT
Le branchement désigne tout équipement construit pour permettre le raccordement entre l’installation intérieure d’un Abonné et le lieu le plus proche du réseau du Service Public de Distribution, à la puissance adaptée aux besoins de l’Abonné.
Pour demander un nouveau branchement, le client doit se rendre à l’agence de la CEET la plus proche de son lieu de résidence, muni des documents suivants :
–  un plan de masse  localisant  sa maison (il peut être fait à main levée) ;
–  une pièce d’identité, originale et en cours de validité, accompagnée d’une copie ;
–  une autorisation du propriétaire de la maison, si le client est un locataire ;
–  la liste des appareils dont dispose le client ou qu’il compte acquérir prochainement, ceci permettra à la CEET de déterminer ultérieurement la puissance à souscrire.

Demande de raccordement ou sous compteur en BT
Le raccordement se fait toujours sur un branchement déjà existant.
Pour en bénéficier, le client doit se rendre à l’agence de la CEET la plus proche de son lieu de résidence, muni des documents suivants :
–  la dernière facture payée du compteur principal prouvant que le point de  livraison correspondant n’a pas d’impayés.
–   la liste des appareils dont dispose le client ou qu’il compte acquérir prochainement, ceci permettra à la CEET de déterminer ultérieurement la puissance à souscrire.
–   une pièce d’identité, originale et en cours de validité, accompagnée d’une copie ;
–   la copie de la pièce d’identité du propriétaire de la maison, si le client est un   locataire.
Une copie de la pièce d’identité et une autorisation (à retirer à la CEET) du propriétaire du compteur principal existant.

Demande pour une reprise d’un abonnement résilié débiteur BT
Tout contrat  abonnement résilié pour défaut de payement de facture de consommation peut être réactivé.
Pour ce faire, le client doit prendre contact avec la CEET pour la démarche à suivre.

Demande pour un abonnement MT

La procédure d’abonnement des clients MT (Industriels et grandes entreprises) est définie suivant les modalités contenues dans le fichier joint. Procédure d’abonnement MT

La Société Togolaise des Eaux (TdE) réalise les branchements au réseau d’eau potable et au réseau des eaux usées. Il faut noter que le réseau des eaux usées est embryonnaire.

L’accès à l’eau potable de la TdE nécessite au préalable la constitution d’un dossier comportant

• Un plan de masse du terrain à desservir établi par un géomètre agrée ;
• Un plan de situation extrait du plan d’urbanisme, produit par un géomètre agrée ;
• Une photocopie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale, passeport, carte d’électeur, carte de séjour) du demandeur en cours de validité ;
• Une photo passeport du demandeur ;
• Un formulaire de demande à renseigner à l’Agence TdE de la zone à desservir.
• Le dossier ainsi constitué est déposé à l’Agence TdE auprès du Chargé de Clientèle qui doit s’assurer de la conformité et de l’authenticité des pièces réceptionnées. Ce dernier aide le client à effectuer les différentes formalités.
• Le délai de réalisation d’un branchement est de deux (02) semaines maximums à compter de la date de paiement du devis.

Principes généraux

La saisine de l’Autorité en matière de conciliation et d’arbitrage est régie par les textes suivants :
Articles 13.3 et 14.1 de la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité (loi N°2000-012 du 18/07/2000/)
Articles 20, 21, 22 et 23 du décret n°2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) créée par la loi n°2000-012 du 18/07/2000 (Décret n°2000-090/PR du 08/11/2000)
Chapitre III, articles 9 à 20 de la décision N°001/ARSE-CDD portant adoption du règlement intérieur de l’ARSE

1. Qui peut saisir l’Autorité ?

Un consommateur (selon la Loi N°2000-012, art.5.15 est  » Consommateur », toute personne publique ou privée qui achète de l’énergie électrique pour ses besoins propres et ne procède pas à la revente de ladite énergie).
Une association de consommateurs.
Un concessionnaire (selon la Loi 2000-012 du 18-07-2000 art. 5.11 est  »Concessionnaire  », toute personne publique ou privée ayant conclu avec l’Etat une convention de concession.)
Un exploitant (selon la Loi 2000-012 du 18-07-2000, art.5.18 est  » Exploitant  », toute personne exerçant des activités réglementées aux fins de fourniture d’énergie électrique et n’étant pas partie à une convention de concession. )
L’Etat

2. Dans quels cas peut-on saisir l’Autorité ? (Article 9 du règlement intérieur de l’ARSE)

L’Autorité peut être saisie de différends entre consommateurs et concessionnaires. Ces différends peuvent porter sur :
i. le montant d’un devis;

ii. le montant d’une facture;

iii. les pénalités /calcul de rappel de consommation;

iv. l’application des arrêtés tarifaires;

v. la qualité de la fourniture de l’énergie électrique;

vi. les dommages électriques;

vii. l’installation et la fiabilité des équipements de mesure de l’énergie électrique;

viii. etc..

L’Autorité peut être saisie de différends entre des concessionnaires ou entre concessionnaires et exploitants. Ces différends peuvent porter sur :
i. l’interprétation de contrat d’achat/vente ou de contrat de fourniture;

ii. l’interprétation de convention de concession;

iii.la qualité de la fourniture de l’énergie électrique;

iv.le Comptage;

v.le refus, la diminution ou le retard dans la fourniture d’énergie électrique par tout exploitant;

vi.etc..

L’Autorité peut être saisie de différents entre l’Etat (en qualité de Concédant) et des concessionnaires. Ces différends peuvent porter sur :
i.l’interprétation de la convention de concession;

ii.l’exploitation de la convention de concession;

3. Quelle condition préalable doit remplir la saisine ?

La saisine ne peut être recevable que si la partie plaignante justifie qu’elle a utilisé tous les moyens de dialogue direct avec la ou les parties adverses sans succès ou résultats satisfaisants pour elle.
Lors d’une saisine sur la base d’une plainte portant sur des différends ci-dessus mentionnés, l’Autorité procède à des investigations au terme desquelles, elle peut notifier aux parties en litige leur faculté de soumettre le litige à sa conciliation ou à son arbitrage dans un délai de un (1) mois à compter de ladite notification. Les procédures de conciliation et d’arbitrage visées à l’article 14 de la loi étant volontaires et ne pouvant être imposées ni par l’Autorité, ni par aucune des parties, ce n’est qu’en cas d’accord écrit des parties en litige qu’une saisine de l’Autorité serait recevable et enregistrée.
L’Autorité de Réglementation n’est pas compétente pour arbitrer les simples différends commerciaux entre concessionnaires et leurs consommateurs ou entre concessionnaires et/ou exploitants eux-mêmes, dès lors que ces différends ne sont pas dus à une mauvaise interprétation de la loi, des conventions de concessions ou autorisation d’exploitation, Règlement du Service Concédé ou cahiers de charges. (article 9.5 du règlement intérieur de l’ARSE).
Les plaintes manifestement irrecevables (pas de fondement légal, réglementaire ou contractuel) peuvent être rejetées par l’Autorité, sans qu’il soit procédé à leur instruction. (Article 9.6 du règlement intérieur de l’ARSE)

4. Comment saisir l’Autorité ?

L’Autorité doit être saisie d’une plainte (article 10.3 du règlement intérieur de l’ARSE) soit par :
(i) lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Directeur Général de l’ARSE;
(ii) dépôt de lettre au siège de l’Autorité de Réglementation contre délivrance d’un récépissé;
(iii) un formulaire à remplir au siège de l’Autorité de Réglementation ou à télécharger (formulaire de plainte), à remplir et à déposer au siège de l’Autorité de Réglementation.
Le dossier de plainte doit comporter (article 10.5 du règlement intérieur de l’ARSE) :
(a) Les nom, prénoms, adresse et coordonnées du ou des requérants. Si l’auteur de la saisine est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, son adresse et la fonction et qualité de son représentant légal.
(b) L’objet de la saisine ainsi qu’une description claire et concise des faits à l’origine du litige et le fondement juridique de l’action engagée.
(c) La liste et les adresses des parties mises en cause.
(d) La description et/ou proposition d’une ou des solution(s) de règlement du litige.
(e) Les documents disponibles annexés à l’appui de la requête, notamment statuts du ou des requérants et pièces justificatives de tentative de règlement à l’amiable du litige par les parties elles-mêmes.
(f) La liste énumérative des pièces annexées.
La saisine doit être rédigée en français et transmise en cinq (5) exemplaires augmentés d’autant d’exemplaires que de parties concernées. (article 10.3 et 10.6 du règlement intérieur de l’ARSE)
La saisine ne répondant aux conditions mentionnées ci-dessus doit être à la demande de l’Autorité, régularisée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception de la mise en demeure par l’Autorité à ce propos. (article 10.7 du règlement intérieur de l’ARSE)

5.Comment est instruite une demande ? (article 11 du règlement intérieur de l’ARSE)

La saisine étant complète et recevable, le directeur général communique le dossier de saisine aux parties mentionnées dans l’acte de saisine. Il fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties.
Les parties transmettent leurs observations et pièces à l’Autorité par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au siège de l’ARSE en autant d’exemplaires que de parties concernées plus cinq (5) exemplaires.
Le directeur général, dès réception des observations des parties adverses ainsi que les pièces versées en appui à leur réplique, les communique aux autres parties en leur rappelant le délai dans lequel elles doivent répondre.
Le directeur général peut désigner un rapporteur parmi les agents de l’Autorité de Réglementation, pour le suivi de la procédure d’instruction décrite ci-dessus.
Le rapporteur instruit l’affaire, en toute indépendance dans le respect du principe du contradictoire.

Être client de la CEET confer à l’individu des droits et obligations, définis dans les différents textes législatifs et réglementaires encadrant l’activité de distribution et les relations contractuelles entre la société en charge de la distribution de l’énergie électrique et les consommateurs.

• Les droits :

  – bénéficier d’un abonnement auprès du distributeur conformément aux conditions prévues par le règlement technique de distribution;
  – bénéficier en permanence de l’énergie électrique ;
  – refuser de payer les arriérés de facture laissés par un ancien locataire ou occupant du local concerné ;
  – refuser de payer les frais de vérification de son compteur si celle-ci, demandée par le distributeur, ne révèle aucune anomalie ;
  – exiger de recevoir au moment de la signature du contrat d’abonnement un document d’information sur ses droits et obligations ;
  – être informé par le concessionnaire de toute suspension momentanée ou prolongée dans la fourniture de l’énergie électrique pour travaux sur le réseau. Les dates et heures doivent être communiquées à l’avance, sauf cas d’urgence;
  – obtenir réparation des préjudices qui lui sont causés par la faute du distributeur ;
  – solliciter à tout moment la vérification de son compteur par le distributeur ;
  – mettre fin à tout moment à son contrat d’abonnement. Pour ce faire, informer par écrit le distributeur sept (7) jours à l’avance s’il s’agit d’un abonnement de basse tension, ou 1 mois à l’avance si c’est un abonnement de moyenne ou haute tension.

• Les obligations :

  – payer sa facture d’électricité en respectant la date limite indiquée sous peine de suspension sans préavis de sa fourniture en énergie électrique;
  – faire réaliser son installation électrique intérieur dans le respect des règles techniques de sécurité;
  – permettre au distributeur le cas échéant de contrôler son installation intérieure lorsque ce dernier  lui fait  la  demande;
  – payer au distributeur les frais de contrôle lorsqu’il est démontré que les installations de l’abonné perturbent le réseau;
  – payer au distributeur les frais de contrôle, lorsque la vérification du compteur demandée par l’abonné ne révèle aucune anomalie;
  – s’abstenir d’effectuer des raccordements frauduleux à partir de ses installations électriques ;
  – s’abstenir de modifier le réglage de son disjoncteur sans l’accord du distributeur.