ii. le montant d’une facture;

iii. les pénalités /calcul de rappel de consommation;

iv. l’application des arrêtés tarifaires;

v. la qualité de la fourniture de l’énergie électrique;

vi. les dommages électriques;

vii. l’installation et la fiabilité des équipements de mesure de l’énergie électrique;

vii. le retard dans la réalisation des travaux de raccordement/branchement au réseau;

Etc.

Autorités politiques, administratives, traditionnelles et policières, responsables d’organisations de la société civile, et clients du service public de distribution de l’énergie électrique et journalistes, voilà le profil des participants à la séance de sensibilisation animée ce samedi à Afagnan dans la commune du Bas-Mono 1.

« Je me félicite de la présence de l’ARSE sur le territoire de la préfecture du Bas-Mono ce matin », s’est réjoui Monsieur Kokou SOGBO, Préfet du Bas-Mono dans son allocution d’ouverture. Ensuite, après avoir indiqué que l’électricité est une denrée importante dans le processus de développement, le représentant du pouvoir central a expliqué que l’accès à l’électricité fait partie des priorités du gouvernement.  Aussi a-t-il invité les participants à la séance à prêter une oreille attentive au message de l’ARSE. Bien avant cela, Monsieur Marc D. KOUAKANI-ASSI, chef service communication et relations publiques à l’ARSE, a, au nom du  directeur général de l’ARSE, remercié les autorités et populations présentes à cette rencontre pour l’accueil réservé à la délégation de l’Autorité de réglementation. Il a ensuite indiqué que les activités de sensibilisation sont pour l’ARSE, un outil de promotion des droits et de rappel des obligations des  clients du service public de distribution de l’énergie électrique. Au-delà des droits et obligations a-t-il expliqué, il sera aussi question des modalités de saisine du régulateur et bien entendu des préoccupations pour lesquelles l’on peut saisir l’ARSE.

Concernant les droits, la délégation de l’ARSE a fait comprendre aux participants à la séance que tout togolais ou toute personne résidant sur le territoire a :

• le droit de bénéficier d’un abonnement auprès de la CEET conformément aux conditions prévues par le Règlement Technique de Distribution (RTD) de l’énergie électrique ;
• le droit de bénéficier en permanence de l’énergie électrique ; le droit de refuser de payer les arriérées de facture laissées par un ancien locataire ou occupant d’un local donné ;
• le droit de refuser de payer les frais de vérification de son compteur, si cette vérification, initiée par la CEET, n’a révélé aucune anomalie.

« Avoir des droits implique aussi de connaître et de respecter des obligations », a rappelé Monsieur Luc Mania KELOUWANI, chef service juridique à l’ARSE, membre de la délégation. Citant les dispositions du règlement technique de distribution de l’énergie électrique du Togo, Monsieur KELOUWANI a expliqué aux participants que le client du service public de distribution de l’énergie électrique au Togo a l’obligation :

• de payer les factures d’électricité en respectant la date limite indiquée sur celles-ci ;
• de permettre à la CEET le cas échéant, de contrôler son installation intérieure lorsque cette dernière en fait la demande ;
• de s’abstenir d’effectuer des raccordements frauduleux à partir de ses installations électriques ou de modifier le réglage du disjoncteur de son compteur. Le réglage du disjoncteur relève de la seule responsabilité de la CEET à la demande de l’abonné.

Aussi, le consommateur doit-il consentir de payer à la CEET les frais de contrôle, lorsqu’il est démontré que les installations de l’abonné perturbent le réseau.

Outre le préfet du Bas-Mono, la séance a connu la participation du Maire de la commune du Bas-Mono 1 (Afagnan), Monsieur Anani DJOGBESSI et son collègue du Bas-Mono 2 (Attitogon), Monsieur Eklou ATSOU.

Selon Monsieur KOUAKANI-ASSI, cette activité s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel d’actions de l’Autorité de réglementation. L’étape d’Afagnan sera suivie de celles de Sogbossito et d’Agbonou dans les semaines à venir.

Notons que chaque année, l’ARSE met en œuvre des activités de sensibilisation des abonnés et clients du service public de distribution de l’énergie électrique dans différentes localités. Ainsi, au cours des années antérieures, elle a eu à mener des activités de sensibilisation dans les localités d’Agoè-Nyivé, de Kévé, de Kini-Condji, d’Ahépé, de Vogan et de Sagbado. Au cours des années à venir, l’Autorité de réglementation entend intensifier ces activités de manière à édifier une bonne partie de citoyens sur les droits et obligations attachés à la jouissance du service public de distribution de l’énergie électrique au Togo.

Mardi 19 juillet 2022 a eu lieu au siège de l’ARREC à Accra au Ghana, la cérémonie de passation de charges entre le Professeur Honoré BOGLER et Monsieur Kokou Laurent Rodrigue TOSSOU, respectivement président sortant et nouveau président de l’ARREC.

Membre du conseil de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARE) du Bénin depuis décembre 2020, Kokou Laurent Rodrigue Tossou succède à ce poste au Professeur Honoré BOGLER qui vient de finir un mandat de cinq (05) ans à la tête de l’institution spécialisée de la CEDEAO chargée de réguler les échanges transfrontaliers de l’électricité.

Electrotechnicien de formation, Monsieur Kokou Laurent Rodrigue Tossou aura pour mission de conduire le processus de réalisation de la deuxième phase du marché régional de l’électricité de la CEDEAO.

L’ARREC est une institution spécialisée de la CEDEAO. Elle a pour mission d’assurer la régulation du marché régional d’électricité. A ce titre, elle œuvre aux côtés des acteurs régionaux et nationaux à la mise en place du projet de création d’un marché régional d’électricité dans le but de favoriser l’accès des populations de l’espace sous-régional ouest africaine à l’électricité de manière qualitative et à moindre coût.

Sous la mandature du Professeur BOGLER, la première phase du marché régional de l’électricité a été lancée en juin 2018 à Cotonou au Bénin. A la faveur d’un récent atelier tenu à Koforidua au Ghana, les responsables de l’ARREC avaient indiqué espérer la deuxième phase du marché régional pour au plus tard décembre 2023.

En plus d’un diplôme d’ingénieur électrotechnicien, Monsieur TOSSOU qui a été Directeur général de la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) entre 2016 et 2020, est titulaire d’un Mastère Spécialisé Management Marchés de l’Energie obtenu en octobre 2020 à l’Université de Paris Saclay.

Le document est le fruit d’un laborieux travail que l’ARSE a engagé lors des consultations dont le point d’orgue fut l’audience publique sur le projet du document qui a eu lieu l’année dernière. Il est destiné à fixer, ou à développer les règles administratives, techniques, juridiques et financières de fourniture de l’énergie électrique, y compris les règles déjà énoncées par la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et ses textes d’application, le contrat de performance en vigueur, ainsi que tout autre document régissant le service public de distribution.

Le domaine d’application du règlement Technique de distribution est celui prévu par la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 pour le service public de distribution. « Le document parle des conditions de qualité avec lesquelles la CEET doit servir les clients. Il parle aussi des relations contractuelles que la CEET doit avoir avec ses abonnés. Il traite également d’un certain nombre de disposition financière ainsi que des indicateurs de performance », a indiqué Yawovi NEGBEGBLE, Directeur Technique de l’ARSE.

Mais attention ! Autant nous avons le droit d’être bien servi par la CEET, autant nous avons des devoirs envers cette société. C’est justement sur ce point qu’a insisté Peace ADJIHO, Directrice commercial et de la clientèle de la CEET. « Quand la CEET fournit sa facture, il faut aussi faire tout pour l’honorer. Le client doit comprendre que dès que les prestations sont faites, il a l’impérieux devoir de remplir sa part du contrat pour ne pas voir la CEET lui couper l’électricité », a-t-elle souligné.

Il faut signaler que par arrêté n°007/MME/ARSE/2012 du 08 février 2012, le RTD, sur proposition de la CEET et après avis de l’ARSE, a été approuvé par le ministre en charge de l’Energie. Le RTD entre donc en vigueur à compter de la date de signature de l’arrêté d’approbation.

A noter que la conférence-débat de ce jeudi a également été l’occasion pour l’ARSE d’éclairer les participants sur un certain nombre de questions relatives à la fourniture du courant électrique au Togo.

Rodolph TOMEGAH

Source: Indépendant express du 29 décembre 2012