Pour la Protection des consommateurs, l’ARSE Contrôle la qualité d’exploitation du réseau électrique. Ainsi, l’ARSE veille à ce que chaque ouvrage du réseau public fonctionne dans le respect des normes, pour une électricité sûre et continue.

Pour en savoir plus sur les missions de protection des consommateurs exercées par l’ARSE, consulter www.arse.tg ou écrire à arse@arse.tg ou appeler +228 22 22 20 78 !

Dans la pratique, cette protection s’exerce suivant deux approches complémentaires : la protection préventive et la protection curative.

La protection préventive intervient en amont, lorsqu’aucun différend n’oppose encore le consommateur à un opérateur du secteur de l’électricité.

Elle repose notamment sur les missions de contrôle exercées par l’ARSE afin de veiller au respect, par les acteurs du secteur, de leurs obligations.

Cette protection s’appuie notamment sur :

• le contrôle de la qualité des services fournis par les opérateurs ;
• le contrôle de la qualité de l’exploitation des ouvrages et installations relevant du service public de l’électricité ;
• l’émission d’avis sur les normes et les projets de règlements ou de contrats ;
• la vulgarisation des textes applicables et l’information des consommateurs sur leurs droits.

L’objectif est de prévenir les manquements, garantir la qualité du service et permettre aux consommateurs de mieux connaître et exercer leurs droits.

La protection curative intervient lorsqu’un différend oppose le consommateur à un acteur du secteur ou lorsqu’un consommateur exerce une voie de recours auprès de l’organe de régulation.

Dans ce cadre, l’ARSE peut mettre en œuvre des mécanismes alternatifs de règlement des différends, notamment la conciliation et l’arbitrage, afin de contribuer au règlement des litiges.

Les réformes en cours devraient permettre de consolider davantage le dispositif de protection des consommateurs, notamment à travers la mise en place envisagée d’un comité de règlement des différends.

Durant les deux jours, les représentants des organes de régulation du Bénin, de la Côte d’Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo ont largement débattu des mécanismes de protection des consommateurs du service public de l’électricité, présentant tour à tour les réalités propres à chaque pays.

Au cours de la deuxième journée de l’atelier, Mme Abidé BATABA-AGAMAH, Directrice des Affaires Juridiques de l’ARSE Togo, a présenté, pour le compte de ladite institution, le cadre juridique existant, les différents droits reconnus aux consommateurs du service public de l’électricité au Togo ainsi que les mécanismes et outils de protection de ces droits par l’ARSE Togo.

À ce titre, Mme BATABA-AGAMAH a rappelé que cette protection s’exerce suivant deux approches complémentaires : une approche préventive (protection préventive), en l’absence de différend entre le consommateur et un opérateur du secteur, et une approche curative (protection curative), lorsqu’un différend survient ou qu’un recours est exercé par le consommateur.

Mme Abidé BATABA-AGAMAH a félicité l’ARSE Burkina pour l’initiative de cet atelier, qui est un cadre d’apprentissage permettant d’avoir une vue d’ensemble des mécanismes et pratiques en cours dans les organes de régulation voisins, en vue d’améliorer les mécanismes en place.

• Le génie civil
• La pose des câbles électriques
• Les dispositifs de sécurité

Le rapport de contrôle a été transmis à la Compagnie Énergie Électrique du Togo (CEET) et discuté lors d’une séance d’échanges tenue le jeudi 23 juillet 2026 dans les locaux de l’ARSE.

Prenant bonne note des constats, la CEET a affirmé sa volonté d’y apporter des solutions afin d’optimiser la qualité d’exploitation des infrastructures de distribution. Concernant les conclusions retenues lors de la séance de restitution du rapport des contrôles effectués en 2024, l’ARSE a noté une mise en œuvre partielle des recommandations est observée.

Chaque année, l’ARSE exerce sa mission de surveillance du secteur de l’électricité à travers des contrôles portant sur :

• La qualité d’exploitation des infrastructures de distribution et de production
• La qualité des services délivrés par les opérateurs
• Les dispositifs d’électrification par kits solaires photovoltaïques

Ces contrôles réguliers constituent un levier essentiel pour garantir un service public de l’électricité sûr, fiable et conforme aux exigences réglementaires.

Les travaux ont porté sur :

• la qualité des services délivrés par les agences, évaluée selon les indicateurs du Règlement Technique de Distribution (RTD)
• la qualité de l’exploitation des infrastructures de production (centrales thermiques & solaires), de distribution et de commercialisation de l’énergie
• la mise en œuvre des recommandations issues de la séance de restitution du rapport de contrôle de l’exercice 2024
• le suivi des travaux d’électrification, etc.

La séance, ouverte par M. Kolma NYAKU, Directeur Général de l’ARSE, s’est tenue en présence des délégués de la CEET, avec à leur tête le représentant du DGA, M. Senyon KONOU.

À l’issue de la présentation, les observations de la CEET seront intégrées et des recommandations formulées pour renforcer la qualité des services et optimiser l’exploitation des infrastructures électriques.

Une étape clé pour garantir un service public de l’électricité performant et conforme aux exigences réglementaires.

Introduisant la séance, le Directeur Général de l’ARSE, Monsieur Théophile NYAKU tout en se félicitant de la mobilisation des membres de l’ONIT a salué leur besoin d’en savoir davantage sur la régulation de l’autoproduction au Togo. Pour Monsieur NYAKU, « face à l’essor des initiatives en matière d’autoproduction de l’énergie électrique, il est apparu nécessaire de renforcer la compréhension des acteurs sur les exigences légales et réglementaires encadrant l’installation et l’exploitation des infrastructures d’autoproduction ». Commentant l’invitation adressée à l’ONIT, le DG de l’ARSE a indiqué que « l’ordre national des ingénieurs du Togo, regroupant toute la famille des ingénieurs togolais, particulièrement celles et ceux opérant dans le domaine de l’électricité, constitue un partenaire stratégique pour la diffusion de l’information et la promotion de la conformité réglementaire dans le secteur de l’électricité ». Aux termes des échanges, Monsieur Samuel KOMI, secrétaire exécutif de l’ONIT s’est réjoui de la qualité des échanges et a souligné la disponibilité des membres de l’ONIT à relayer le message de l’ARSE à leurs clients en vue de promouvoir la conformité réglementaire.

Le cadre juridique togolais autorise l’installation et l’exploitation d’infrastructures de production de l’énergie électrique pour les propres besoins du promoteur. Toutefois, l’exercice de cette activité est réglementé.

Pour des installations thermiques dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kVA, le promoteur est tenu de faire une déclaration auprès de l’organe de régulation à l’effet d’obtenir un récépissé de déclaration. Pour celles dont la puissance est supérieure à 500 kVA, il est requis l’obtention d’une autorisation d’installation avant tout début de commencement du projet et une autorisation d’exploitation avant la mise en service des installations. Par ailleurs, les unités à base d’énergies renouvelables dont la puissance électrique nominale des installations du site est inférieure ou égale à 32 kW relèvent du régime de la liberté et ne nécessitent aucune formalité particulière auprès de l’ARSE. Par contre, les installations dont la puissance nominale est supérieure à 32 kW et inférieure à 100 kW sont soumises au régime de la déclaration, tandis que celles dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 100 kW sont soumises au régime de l’autorisation.

En plus de ce que l’obtention des récépissés et/ou autorisations assure aux promoteurs la conformité réglementaire, elle leur garanti un suivi et un contrôle technique périodique par l’organe de régulation. Elle donne également la possibilité aux promoteurs munis d’une autorisation d’exploitation de pouvoir injecter le surplus de production de ses installations dans le réseau national de distribution, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Dans son allocution d’ouverture de la rencontre, le Représentant Résident de la Commission de l’UEMOA au Bénin, Monsieur Yawovi BATCHASSI a relevé que « la réunion de concertation du CRRE s’inscrit dans la dynamique de renforcement de l’intégration régionale du secteur énergétique et de promotion d’un cadre réglementaire propice au développement d’un marché régional performant de l’électricité ». Pour Monsieur DAHOME Édouard, Ministre chargé de l’Energie du Bénin, « l’opérationnalisation du CRRE renforcera la collaboration entre les organes de régulation du secteur de l’électricité des Etats membres de l’Union sur les plans technique, économique, juridique et environnemental ».

Composé de trois organes, le Comité se veut une instance regroupant les autorités nationales en charge de la régulation du secteur de l’énergie des Etats membres de l’UEMOA. Il a pour mission entre autres : le suivi de l’application des textes de l’Union dans le domaine de l’énergie ; la mise en place d’une base de données d’informations sur des questions communes relatives à la réglementation et à la régulation des services énergétiques au sein de l’UEMOA ; le renforcement des capacités humaines et institutionnelles, etc.

Les organes du CRRE sont : la Présidence, le secrétariat permanent et les groupes de travail thématiques. La présidence sera assurée à tour de rôle, pour un mandat d’un an et dans l’ordre alphabétique, par le président ou le directeur général de l’organe de régulation de chacun des pays de l’Union. Le secrétariat permanent est confié à la Commission de l’UEMOA, tandis que les groupes de travail vont réunir les experts juristes, économiques et techniques de chaque organe de régulation. Chaque groupe aura à travailler sur des questions relevant de son domaine de compétences.

Aux termes des travaux de Cotonou, l’Autorité de Régulation de l’Electricité (ARE) du Bénin est désigné pour assurer, à travers la personne de Gabriel Nounagnon DEGBEGNI, la présidence du CRRE pour l’année en cours.

Une délégation de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité du Togo (ARSE) a pris part aux travaux. Conduite par Monsieur Théophile K. NYAKU, Directeur Général, la délégation de l’ARSE comprenait, en outre, Messieurs Mania KELOUWANI et Dossè KOUAKANI-ASSI, respectivement chef service juridique et chef service communication et relations publiques.

Durant les trois jours, l’équipe d’animation du stand de l’ARSE a détaillé les dispositions légales encadrant l’autoproduction d’électricité au Togo, conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur, notamment à la loi de 2018 sur la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables. Suivant cette loi, trois régimes juridiques distincts ont été rappelés :

• Le régime de la liberté pour les installations dont la puissance est ≤ 32 kWc : celles-ci ne nécessitent aucune formalité.
• Le régime de déclaration couvre les installations dont la puissance est > 32 kWc et < 100 kWc. Ces installations nécessitent une déclaration préalable un mois avant leur mise en service, avec délivrance d’un récépissé.
• Le régime d’autorisation couvre les installations dont la puissance est ≥ 100 kWc. Ces installations sont soumises à une double exigence : obtention (i) d’une autorisation d’installation avant l’acquisition et l’installation des équipements et (ii) d’une autorisation d’exploitation avant la mise en service des installations.

Les autorisations d’installation et d’exploitation ainsi que le récépissé de déclaration sont délivrés par l’ARSE, après inspection et vérification de conformité des installations. Ces vérifications portent sur l’application des normes en matière de réalisation d’infrastructures électriques et électromécaniques, de sécurité, de protection de l’environnement, etc.

Le salon de l’immobilier et de l’énergie est organisé par la Fédération de l’immobilier du Togo et la Synergie des Acteurs des Energies Renouvelables. L’évènement a mobilisé plus de 5.000 visiteurs selon les organisateurs.

En 2024, le contrôle a permis de relever entre autres que le délai moyen de dépannage chez les clients était de 11,68 heures contre une cible de 4,60 heures fixée dans le contrat de performance alors en vigueur. Pendant ce temps, le délai moyen de réalisation des branchements observé dans les 26 agences de la CEET était de 66 jours pour une cible de 10 jours.

En 2024, les contrôles effectués ont permis de constater plusieurs défaillances notamment des câbles présentant des brûlures, des fuites d’huile sur les transformateurs, l’absence d’équipements de protection et de sécurité sur certains sites, etc. Toutes ces anomalies et bien d’autres encore ont été portées à la connaissance de la CEET pour correction. Au cours des visites en cours, ces anomalies seront scrutées de près pour s’assurer de leur correction.