Le parcours pour obtenir l’autorisation d’installation auprès de l’ARSE pour les installations d’autoproduction d’énergie électrique est défini par l’arrêté n°034/MME/CAB/ARSE du Ministère des Mines et des Énergies. Ce parcours se décline en quatre étapes que voici :

1. Constitution du dossier de demande : Cette étape est réalisée par le demandeur qui, suivant les dispositions de la l’arrêté susvisé rassemble les différentes pièces et informations requises et formule sa demande.
2. Dépôt du dossier de demande auprès de l’ARSE : Une fois les différentes pièces réunies, le demandeur effectue le dépôt par voie postale ou par dépôt physique contre décharge au siège de l’ARSE à Lomé. Dans les dix (10) jours suivant la réception des dossiers, l’ARSE en accuse réception en se prononçant sur la complétude ou non du dossier constitué et déposé.
3. Inspection et vérification technique: Une fois un dossier complet reçu, l’ARSE procède à son examen approfondi, puis ses équipes engagent des missions d’inspection du site e devant accueillir la future centrale et à des vérifications techniques afférentes à la technologie. A l’issue des visites d’inspection, des recommandations sont formulées dans la perspective d’une installation conforme à des normes garantissant la sécurité des biens et des personnes, la protection de l’environnement, et la sécurité technique des installations elles-mêmes.
4. Délivrance de l’autorisation: Une fois les recommandations acceptées et des mesures prises en vue de leur prise en compte lors de la réalisation des installations, l’ARSE délivre l’autorisation d’installation. Nantie de celle-ci le promoteur des travaux peut désormais engager les investissements afférents à l’acquisition des matériels/ équipements en vue de l’implantation de son unité de production d’énergie électrique pour sa propre consommation ou celle de son entreprise.

L’acquisition, l’installation et l’exploitation d’unités de production d’énergie électrique pour les besoins de son usine ou ceux de son établissement/résidence sont permises par les lois togolaises. Ainsi, toute personne physique ou morale qui le souhaite peut se doter d’un groupe électrogène ou d’un champ solaire pour produire sa propre énergie électrique. Toutefois, cette production est encadrée. Trois régimes de production sont distingués : le régime de la Liberté, celui de la Déclaration et celui de l’Autorisation.

Régime de la Liberté

Relèvent de ce régime les unités thermiques de puissance inférieure à 50kVA ou celles de sources renouvelables de puissance inférieure à 32kWc.

Régime de la Déclaration

Ce régime concerne les unités thermiques de puissance comprises entre 50 kVA et 500 kVA d’une part et d’autre part les unités de sources renouvelables de puissance supérieure à 32kWc et inférieure à 100kWc.

Régime de l’Autorisation

Les unités thermiques de puissance supérieure à 500 kVA et celles de sources renouvelables de puissance supérieure ou égale à 100 kWc relèvent du régime de l’autorisation.

Avant leur installation, les unités relevant du régime de l’autorisation sont assujetties à l’obtention d’une autorisation d’installation. Avant leur mise en service, elles (les unités du régime de l’autorisation) sont soumises à l’obtention d’une autorisation d’exploitation.

Pour la déclaration de vos unités de production et l’obtention des autorisations requises, visiter www.arse.tg ou s’adresser à l’ARSE ou appeler le +228 22 22 20 78 ou écrire à arse@arse.tg.