En 2024, le contrôle a permis de relever entre autres que le délai moyen de dépannage chez les clients était de 11,68 heures contre une cible de 4,60 heures fixée dans le contrat de performance alors en vigueur. Pendant ce temps, le délai moyen de réalisation des branchements observé dans les 26 agences de la CEET était de 66 jours pour une cible de 10 jours.

En 2024, les contrôles effectués ont permis de constater plusieurs défaillances notamment des câbles présentant des brûlures, des fuites d’huile sur les transformateurs, l’absence d’équipements de protection et de sécurité sur certains sites, etc. Toutes ces anomalies et bien d’autres encore ont été portées à la connaissance de la CEET pour correction. Au cours des visites en cours, ces anomalies seront scrutées de près pour s’assurer de leur correction.

Les visites se poursuivront dans les prochaines semaines sur les sites des autres auto producteurs.

En 2024, les centrales d’autoproduction autorisées ont produit 31,77 GWhs d’énergie, soit l’équivalent de 2,80% de la production nationale et 1,52% de la demande énergétique du pays.

Au cours d’une présentation faite par Marc KOUAKANI-ASSI, Chef service communication à l’ARSE, celui-ci a détaillé les dispositions légales encadrant l’autoproduction d’électricité au Togo, conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur, notamment à la loi de 2018 sur la promotion de la production à base de sources renouvelables. Suivant cette loi, trois régimes juridiques distincts ont été rappelés :

• Le régime de la liberté pour les installations dont la puissance est ≤ 32 kWc, ne nécessitent aucune formalité.
• Le régime de déclaration couvre les installations dont la puissance > 32 kWc et < 100 kWc. Ces installations nécessitent une déclaration préalable un mois avant leur mise en service, avec délivrance d’un récépissé.
• Le régime d’autorisation couvre les installations dont la puissance est ≥ 100 kWc. Ces installations sont soumises à une double exigence : obtention (i) d’une autorisation d’installation avant l’acquisition des équipements et (ii) d’une autorisation d’exploitation avant la mise en service des installations.

Les autorisations d’installation et d’exploitation ainsi que le récépissé de déclaration sont délivrés par l’ARSE, après inspection et vérification de conformité des installations. Ces vérifications portent sur l’application des normes en matière de réalisation d’infrastructures électriques et électromécaniques, de sécurité, de protection de l’environnement, etc.

Ces précisions visent à garantir la conformité des projets et à éviter que les propriétaires d’unités de production ne se retrouvent en situation irrégulière. L’ARSE a insisté sur le rôle de conseil des installateurs, qui doivent informer leurs clients des obligations légales. « C’est le propriétaire des installations qui demeure légalement tenu d’obtenir les autorisations ou récépissés nécessaires », a précisé Luc KELOUWANI, Chef service juridique à l’ARSE. « Les installateurs, quant à eux, ont une obligation de conseil et doivent relayer l’information auprès de leurs clients », a renchérit Jean-Paul BILESAH, Juriste à l’ARSE.

A la fin des échanges, il est envisagé la conclusion d’un protocole en vue d’acter le partenariat entre les deux parties.

Les participants étaient principalement les agents impliqués dans la gestion des autorisations et des récépissés. Quatre procédures sont concernées : le traitement des autorisations d’installation et d’exploitation, celui des récépissés de déclaration et du formulaire de transmission des données d’exploitation des auto-producteurs.

Initié en 2024 avec les modules de traitement des plaintes et demandes d’assistance, le projet s’est poursuivi en 2025 et vise, à terme, à permettre aux usagers d’effectuer leurs démarches en ligne, rapprochant ainsi l’organe de régulation des citoyens et des auto-producteurs.

Au titre du secteur de l’électricité, il ressort des données du rapport qu’en 2024, le taux d’accès au réseau de distribution est de 67,43% contre 63,67% un an plus tôt ; la consommation en énergie des clients (Basse et Moyenne Tension) de la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET) est passée de 1 776,68 GW en 2023 à 1 877,60 GW, soit une augmentation de 5,67%. Par ailleurs, en termes de fourniture, il a été observé, à l’analyse des données recueillies auprès de la CEET, que plus de 53,27% des besoins nationaux ont été couverts par les unités de production domestiques, dont 25,43% par la Centrale thermique de Lomé de la société ContourGlobal Togo S.A. et 21,08% en provenance de la Centrale Kékéli Efficient Power. La Centrale solaire de Blitta a contribué à hauteur de 5,65% à la couverture du besoin national. Le reste des besoins ayant été couvert par les importations en provenance essentiellement du Ghana et du Nigéria.

Dans le secteur de l’eau, il est observé au regard des données obtenues de la Togolaise des Eaux (TdE) que le nombre de branchements d’eau installés a augmenté de 3,95% entre 2023 et 2024, passant de 171.424 branchements à 178.188. L’autre enseignement à retenir du rapport d’activité ARSE 2024 est que le volume d’eau prélevé dans les différents centres et unités de production de la TdE a augmenté de plus de 4 points, passant de 37.429.485 m³ en 2023 à 39.086.128 m³ en 2024. Toutefois, le volume d’eau distribué s’établit 24. 687.358 m³, soit un taux de rendement global de 63,16% en 2024 contre 60,88% en 2023.

Au cours de l’exercice 2024, l’ARSE a eu à délivrer deux (02) autorisations d’installation et trois (03) autorisations d’exploitation à des autoproducteurs d’énergie électrique.  Ses équipes de contrôle ont visité 13 des 17 centrales de production de la CEET, 23 de ses 26 agences et un échantillon de plus de 300 postes MT/BT. Les engagements de tous les concessionnaires ont été suivis, de même que ceux des titulaires de licence chargés de l’électrification rurale hors réseau par kits solaires photovoltaïques. 194 recours ont été traités en 2024, dont 11 assistances dans le secteur de l’eau contre respectivement 165 assistances et 13 plaintes dans le secteur de l’électricité. Pour en savoir davantage, téléchargez le rapport 2024 de l’ARSE ici 

Pour l’exercice 2025, les auto-producteurs sont invités à transmettre le formulaire annuel d’exploitation de leurs ouvrages de production d’énergie électrique à l’ARSE au plus tard le 15 février 2026.

Anticipez dès maintenant! Soyez les premiers à transmettre les données de votre centrale et assurez-vous de respecter vos obligations réglementaires.

Pour toute information, écrire à arse@arse.tg ou appelez  le +228 22 22 20 78

1. Respect du cadre légal et réglementaire

• La Loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et la Loi n°2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d‘énergies renouvelables imposent des régimes spécifiques selon la puissance de l’installation : liberté, déclaration ou autorisation.
• Toute installation de puissance ≥ 100 kWc (renouvelable) ou > 500 kVA (thermique) doit impérativement obtenir des autorisations d’installation et d’exploitation.

2. Sécurisation technique et prévention des risques

• L’autorisation garantit que l’installation respecte les normes de sécurité électrique, évitant les risques d’incendie ou d’accident.
• Elle permet un contrôle périodique des installations de production.

3. Contribution à la stratégie nationale d’électrification

• Le Togo vise une couverture énergétique universelle d’ici 2030, avec une forte composante du renouvelable.
• Les installations relevant du régime de l’autorisation s’intègrent bien dans cette vision grâce à la possibilité d’injection sur le réseau.

4. Raccordement au réseau et vente d’excédents

• L’autorisation donne la possibilité de vendre le surplus d’électricité, conformément aux textes en vigueur.

Le parcours pour obtenir l’autorisation d’installation auprès de l’ARSE pour les installations d’autoproduction d’énergie électrique est défini par l’arrêté n°034/MME/CAB/ARSE du Ministère des Mines et des Énergies. Ce parcours se décline en quatre étapes que voici :

1. Constitution du dossier de demande : Cette étape est réalisée par le demandeur qui, suivant les dispositions de la l’arrêté susvisé rassemble les différentes pièces et informations requises et formule sa demande.
2. Dépôt du dossier de demande auprès de l’ARSE : Une fois les différentes pièces réunies, le demandeur effectue le dépôt par voie postale ou par dépôt physique contre décharge au siège de l’ARSE à Lomé. Dans les dix (10) jours suivant la réception des dossiers, l’ARSE en accuse réception en se prononçant sur la complétude ou non du dossier constitué et déposé.
3. Inspection et vérification technique: Une fois un dossier complet reçu, l’ARSE procède à son examen approfondi, puis ses équipes engagent des missions d’inspection du site e devant accueillir la future centrale et à des vérifications techniques afférentes à la technologie. A l’issue des visites d’inspection, des recommandations sont formulées dans la perspective d’une installation conforme à des normes garantissant la sécurité des biens et des personnes, la protection de l’environnement, et la sécurité technique des installations elles-mêmes.
4. Délivrance de l’autorisation: Une fois les recommandations acceptées et des mesures prises en vue de leur prise en compte lors de la réalisation des installations, l’ARSE délivre l’autorisation d’installation. Nantie de celle-ci le promoteur des travaux peut désormais engager les investissements afférents à l’acquisition des matériels/ équipements en vue de l’implantation de son unité de production d’énergie électrique pour sa propre consommation ou celle de son entreprise.

Par la voix de son Directeur Technique, Monsieur Jean-Marie AGBOKOU, l’ARSE s’est félicité de la démarche de l’ATC, a pris note des préoccupations relevées et a promis une diligence de la part de l’organe de régulation.