Les unités de production à base de sources d’énergies renouvelables destinées à l’autoconsommation et dont les puissances sont inférieures à 32 kWc relèvent du régime de la liberté. Celles dont les puissances sont comprises entre 32 kWc et 100 kWc relèvent du régime de la déclaration. Les unités de production de l’électricité pour l’autoconsommation dont la puissance est supérieure à 100 kWc sont soumises au régime de l’autorisation. Ainsi, une autorisation est requise  préalablement à l’installation des ouvrages, puis, à la fin des travaux, une autorisation d’exploitation est également requise.

Entamées depuis novembre 2014, les visites aux grands établissements et entreprises initiées par l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) se sont poursuivies du 22 au 26 mars 2015, à l’intérieur du pays, en occurrence à Dapaong (Préfecture de Tône), à Kara (Préfecture de la Kozah), à Pagala (Préfecture de Blitta) à Atakpamé (Préfecture de l’Ogou), à Anié (Préfecture de l’Anié) et à Notsè (Préfecture de Haho).

La délégation de l’ARSE a échangé avec les responsables d’une dizaine de grands sociétés et établissements situés dans les localités précitées. Il s’agit notamment des usines d’égrenage de coton de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (NSCT) installées à Dapaong, Kara, Atakpamé et Notsè, des agences de la BCEAO et de la Brasserie BB à Kara, des installations d’exploitation de pierres ornementales et de marbre de POMAR-Togo S.A. à Pagala,  de la société de sucrerie SINTO à Anié.

Au-delà du recensement des installations de production d’énergie électrique, la délégation a, au cours de ses visites, sensibilisé les responsables des entités rencontrées, sur les missions et attributions, ainsi que les procédures de saisine de l’ARSE. Un kit composé des documents ci-après a été distribué :

• la Loi n°2000-012 relative au secteur de l’électricité du 18 juillet 2000;
• le décret n°2000-089/PR du 08 novembre 2000 portant définition des modalités d’exercice des activités réglementées conformément à la Loi n°2000-012 ;
• le décret n°2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité ;
• l’extrait de l’Arrêté n°007/MME/ARSE/2012 du 08 février 2012 portant approbation du Règlement Technique de Distribution de l’énergie électrique au Togo (RTD).

Il faut noter que cette tournée a été aussi l’occasion pour la délégation de l’ARSE de recueillir les doléances des entités visitées, relativement à la qualité des prestations de l’opérateur en charge du service public de distribution de l’énergie électrique au Togo.