Mutation – ARSE https://www.arse.tg Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité Wed, 09 Apr 2025 12:49:48 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.5 https://www.arse.tg/wp-content/uploads/2013/06/lg-55x55.png Mutation – ARSE https://www.arse.tg 32 32 Mutation d’abonnement https://www.arse.tg/mutation_compteur_electrique/ https://www.arse.tg/mutation_compteur_electrique/#respond Wed, 09 Apr 2025 11:30:03 +0000 https://www.arse.tg/?p=119649 La mutation consiste à la résiliation du contrat du précédent abonné suivie du remboursement de sa caution et du paiement de la caution et des frais de timbre par le nouveau client pour son contrat d’abonnement sur la même référence. Généralement, nombre d’usagers, particulièrement les locataires ou acquéreurs d’immeuble ignorent ou négligent cette formalité. Et sont souvent rattrapés par cette négligence en cas de dommage subi ou de droit à revendiquer.

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