Fidèle à son approche de régulation participative, l’ARSE a réuni l’ensemble des parties prenantes : fabricants et fournisseurs d’équipements, installateurs, structures de contrôle de la qualité, universitaires et associations de consommateurs en vue de leur présenter les livrables et requérir leurs observations et de formuler son avis au ministre de l’énergie. L’objectif de la démarche est de garantir que les futurs instruments réglementaires soient conformes aux normes nationales et internationales, notamment celles de la Commission électrotechnique internationale (CEI), tout en tenant compte des réalités du terrain.

L’organisation des consultations a consisté pour l’ARSE à partager le projet de spécifications techniques des matériels et équipements des réseaux haute et basse tension avec les parties prenantes identifiées, à leur accorder du temps pour examiner les documents et formuler leurs observations puis à tenir des sessions de collecte et d’échanges autour desdites observations. Les observations et contributions recueillies lors de ces deux journées feront l’objet d’un traitement rigoureux et seront intégrées dans le rapport de synthèse qui accompagnera l’avis de l’ARSE aux autorités compétentes.

À travers cette démarche, l’ARSE réaffirme son engagement à associer les acteurs du secteur à l’élaboration des normes qui régissent la qualité, la sécurité et la fiabilité des services publics de l’électricité au Togo.

En effet, l’ARSE examine les conventions pour que les engagements des opérateurs soient clairs et respectés. Et derrière chaque convention de concession et cahier de charges, l’ARSE veille à la protection des consommateurs.

Pour en savoir plus sur les missions de protection des consommateurs exercées par l’ARSE, consulter www.arse.tg ou écrire à arse@arse.tg ou appeler +228 22 22 20 78 !

Pour ce faire, l’ARSE s’assure que chaque client reçoive un service conforme aux standards de qualité.

Un service électrique de qualité, c’est un droit que l’ARSE protège.

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Pour la Protection des consommateurs, l’ARSE Contrôle la qualité d’exploitation du réseau électrique. Ainsi, l’ARSE veille à ce que chaque ouvrage du réseau public fonctionne dans le respect des normes, pour une électricité sûre et continue.

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Les travaux ont porté sur :

• la qualité des services délivrés par les agences, évaluée selon les indicateurs du Règlement Technique de Distribution (RTD)
• la qualité de l’exploitation des infrastructures de production (centrales thermiques & solaires), de distribution et de commercialisation de l’énergie
• la mise en œuvre des recommandations issues de la séance de restitution du rapport de contrôle de l’exercice 2024
• le suivi des travaux d’électrification, etc.

La séance, ouverte par M. Kolma NYAKU, Directeur Général de l’ARSE, s’est tenue en présence des délégués de la CEET, avec à leur tête le représentant du DGA, M. Senyon KONOU.

À l’issue de la présentation, les observations de la CEET seront intégrées et des recommandations formulées pour renforcer la qualité des services et optimiser l’exploitation des infrastructures électriques.

Une étape clé pour garantir un service public de l’électricité performant et conforme aux exigences réglementaires.

Introduisant la séance, le Directeur Général de l’ARSE, Monsieur Théophile NYAKU tout en se félicitant de la mobilisation des membres de l’ONIT a salué leur besoin d’en savoir davantage sur la régulation de l’autoproduction au Togo. Pour Monsieur NYAKU, « face à l’essor des initiatives en matière d’autoproduction de l’énergie électrique, il est apparu nécessaire de renforcer la compréhension des acteurs sur les exigences légales et réglementaires encadrant l’installation et l’exploitation des infrastructures d’autoproduction ». Commentant l’invitation adressée à l’ONIT, le DG de l’ARSE a indiqué que « l’ordre national des ingénieurs du Togo, regroupant toute la famille des ingénieurs togolais, particulièrement celles et ceux opérant dans le domaine de l’électricité, constitue un partenaire stratégique pour la diffusion de l’information et la promotion de la conformité réglementaire dans le secteur de l’électricité ». Aux termes des échanges, Monsieur Samuel KOMI, secrétaire exécutif de l’ONIT s’est réjoui de la qualité des échanges et a souligné la disponibilité des membres de l’ONIT à relayer le message de l’ARSE à leurs clients en vue de promouvoir la conformité réglementaire.

Le cadre juridique togolais autorise l’installation et l’exploitation d’infrastructures de production de l’énergie électrique pour les propres besoins du promoteur. Toutefois, l’exercice de cette activité est réglementé.

Pour des installations thermiques dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kVA, le promoteur est tenu de faire une déclaration auprès de l’organe de régulation à l’effet d’obtenir un récépissé de déclaration. Pour celles dont la puissance est supérieure à 500 kVA, il est requis l’obtention d’une autorisation d’installation avant tout début de commencement du projet et une autorisation d’exploitation avant la mise en service des installations. Par ailleurs, les unités à base d’énergies renouvelables dont la puissance électrique nominale des installations du site est inférieure ou égale à 32 kW relèvent du régime de la liberté et ne nécessitent aucune formalité particulière auprès de l’ARSE. Par contre, les installations dont la puissance nominale est supérieure à 32 kW et inférieure à 100 kW sont soumises au régime de la déclaration, tandis que celles dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 100 kW sont soumises au régime de l’autorisation.

En plus de ce que l’obtention des récépissés et/ou autorisations assure aux promoteurs la conformité réglementaire, elle leur garanti un suivi et un contrôle technique périodique par l’organe de régulation. Elle donne également la possibilité aux promoteurs munis d’une autorisation d’exploitation de pouvoir injecter le surplus de production de ses installations dans le réseau national de distribution, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Durant les trois jours, l’équipe d’animation du stand de l’ARSE a détaillé les dispositions légales encadrant l’autoproduction d’électricité au Togo, conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur, notamment à la loi de 2018 sur la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables. Suivant cette loi, trois régimes juridiques distincts ont été rappelés :

• Le régime de la liberté pour les installations dont la puissance est ≤ 32 kWc : celles-ci ne nécessitent aucune formalité.
• Le régime de déclaration couvre les installations dont la puissance est > 32 kWc et < 100 kWc. Ces installations nécessitent une déclaration préalable un mois avant leur mise en service, avec délivrance d’un récépissé.
• Le régime d’autorisation couvre les installations dont la puissance est ≥ 100 kWc. Ces installations sont soumises à une double exigence : obtention (i) d’une autorisation d’installation avant l’acquisition et l’installation des équipements et (ii) d’une autorisation d’exploitation avant la mise en service des installations.

Les autorisations d’installation et d’exploitation ainsi que le récépissé de déclaration sont délivrés par l’ARSE, après inspection et vérification de conformité des installations. Ces vérifications portent sur l’application des normes en matière de réalisation d’infrastructures électriques et électromécaniques, de sécurité, de protection de l’environnement, etc.

Le salon de l’immobilier et de l’énergie est organisé par la Fédération de l’immobilier du Togo et la Synergie des Acteurs des Energies Renouvelables. L’évènement a mobilisé plus de 5.000 visiteurs selon les organisateurs.

En 2024, le contrôle a permis de relever entre autres que le délai moyen de dépannage chez les clients était de 11,68 heures contre une cible de 4,60 heures fixée dans le contrat de performance alors en vigueur. Pendant ce temps, le délai moyen de réalisation des branchements observé dans les 26 agences de la CEET était de 66 jours pour une cible de 10 jours.

Les visites se poursuivront dans les prochaines semaines sur les sites des autres auto producteurs.

En 2024, les centrales d’autoproduction autorisées ont produit 31,77 GWhs d’énergie, soit l’équivalent de 2,80% de la production nationale et 1,52% de la demande énergétique du pays.

Au cours d’une présentation faite par Marc KOUAKANI-ASSI, Chef service communication à l’ARSE, celui-ci a détaillé les dispositions légales encadrant l’autoproduction d’électricité au Togo, conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur, notamment à la loi de 2018 sur la promotion de la production à base de sources renouvelables. Suivant cette loi, trois régimes juridiques distincts ont été rappelés :

• Le régime de la liberté pour les installations dont la puissance est ≤ 32 kWc, ne nécessitent aucune formalité.
• Le régime de déclaration couvre les installations dont la puissance > 32 kWc et < 100 kWc. Ces installations nécessitent une déclaration préalable un mois avant leur mise en service, avec délivrance d’un récépissé.
• Le régime d’autorisation couvre les installations dont la puissance est ≥ 100 kWc. Ces installations sont soumises à une double exigence : obtention (i) d’une autorisation d’installation avant l’acquisition des équipements et (ii) d’une autorisation d’exploitation avant la mise en service des installations.

Les autorisations d’installation et d’exploitation ainsi que le récépissé de déclaration sont délivrés par l’ARSE, après inspection et vérification de conformité des installations. Ces vérifications portent sur l’application des normes en matière de réalisation d’infrastructures électriques et électromécaniques, de sécurité, de protection de l’environnement, etc.

Ces précisions visent à garantir la conformité des projets et à éviter que les propriétaires d’unités de production ne se retrouvent en situation irrégulière. L’ARSE a insisté sur le rôle de conseil des installateurs, qui doivent informer leurs clients des obligations légales. « C’est le propriétaire des installations qui demeure légalement tenu d’obtenir les autorisations ou récépissés nécessaires », a précisé Luc KELOUWANI, Chef service juridique à l’ARSE. « Les installateurs, quant à eux, ont une obligation de conseil et doivent relayer l’information auprès de leurs clients », a renchérit Jean-Paul BILESAH, Juriste à l’ARSE.

A la fin des échanges, il est envisagé la conclusion d’un protocole en vue d’acter le partenariat entre les deux parties.