Infos +

Plaintes

Modalités de saisine de l’ARSE et des procédures d’arbitrage et de conciliation applicables par l’ARSE

Principes généraux

La saisine de l’Autorité en matière de conciliation et d’arbitrage est régie par les textes suivants :
Articles 13.3 et 14.1 de la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité (loi N°2000-012 du 18/07/2000/)
Articles 20, 21, 22 et 23 du décret n°2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) créée par la loi n°2000-012 du 18/07/2000 (Décret n°2000-090/PR du 08/11/2000)
Chapitre III, articles 9 à 20 de la décision N°001/ARSE-CDD portant adoption du règlement intérieur de l’ARSE

1. Qui peut saisir l’Autorité ?

Un consommateur (selon la Loi N°2000-012, art.5.15 est  » Consommateur », toute personne publique ou privée qui achète de l’énergie électrique pour ses besoins propres et ne procède pas à la revente de ladite énergie).
Une association de consommateurs
Un concessionnaire (selon la Loi 2000-012 du 18-07-2000 art. 5.11 est  »Concessionnaire  », toute personne publique ou privée ayant conclu avec l’Etat une convention de concession.)
Un exploitant (selon la Loi 2000-012 du 18-07-2000, art.5.18 est  » Exploitant  », toute personne exerçant des activités réglementées aux fins de fourniture d’énergie électrique et n’étant pas partie à une convention de concession. )
L’Etat.

2. Dans quels cas peut-on saisir l’Autorité ? (Article 9 du règlement intérieur de l’ARSE)

L’Autorité peut être saisie de différends entre consommateurs et concessionnaires. Ces différends peuvent porter sur :
i. le montant d’un devis;

ii. le montant d’une facture;

iii. les pénalités /calcul de rappel de consommation;

iv. l’application des arrêtés tarifaires;

v. la qualité de la fourniture de l’énergie électrique;

vi. les dommages électriques;

vii. l’installation et la fiabilité des équipements de mesure de l’énergie électrique;

viii. etc..

L’Autorité peut être saisie de différends entre des concessionnaires ou entre concessionnaires et exploitants. Ces différends peuvent porter sur :
i. l’interprétation de contrat d’achat/vente ou de contrat de fourniture;

ii. l’interprétation de convention de concession;

iii. la qualité de la fourniture de l’énergie électrique;

iv. le Comptage;

v.le refus, la diminution ou le retard dans la fourniture d’énergie électrique par tout exploitant;

vi. etc..

L’Autorité peut être saisie de différents entre l’Etat (en qualité de Concédant) et des concessionnaires. Ces différends peuvent porter sur :
i.l’interprétation de la convention de concession;

ii. l’exploitation de la convention de concession;

3. Quelle condition préalable doit remplir la saisine ?

La saisine ne peut être recevable que si la partie plaignante justifie qu’elle a utilisé tous les moyens de dialogue direct avec la ou les parties adverses sans succès ou résultats satisfaisants pour elle.
Lors d’une saisine sur la base d’une plainte portant sur des différends ci-dessus mentionnés, l’Autorité procède à des investigations au terme desquelles, elle peut notifier aux parties en litige leur faculté de soumettre le litige à sa conciliation ou à son arbitrage dans un délai de un (1) mois à compter de ladite notification. Les procédures de conciliation et d’arbitrage visées à l’article 14 de la loi étant volontaires et ne pouvant être imposées ni par l’Autorité, ni par aucune des parties, ce n’est qu’en cas d’accord écrit des parties en litige qu’une saisine de l’Autorité serait recevable et enregistrée.
L’Autorité de Réglementation n’est pas compétente pour arbitrer les simples différends commerciaux entre concessionnaires et leurs consommateurs ou entre concessionnaires et/ou exploitants eux-mêmes, dès lors que ces différends ne sont pas dus à une mauvaise interprétation de la loi, des conventions de concessions ou autorisation d’exploitation, Règlement du Service Concédé ou cahiers de charges. (article 9.5 du règlement intérieur de l’ARSE).
Les plaintes manifestement irrecevables (pas de fondement légal, réglementaire ou contractuel) peuvent être rejetées par l’Autorité, sans qu’il soit procédé à leur instruction. (Article 9.6 du règlement intérieur de l’ARSE)

4. Comment saisir l’Autorité ?

L’Autorité doit être saisie d’une plainte (article 10.3 du règlement intérieur de l’ARSE) soit par :
lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Directeur Général
dépôt de lettre au siège de l’Autorité de Réglementation contre délivrance d’un récépissé.
un formulaire à remplir au siège de l’Autorité de Réglementation lorsqu’il s’agit d’un consommateur ou à télécharger (formulaire de plainte http://www.arse.tg/wp-content/uploads/2017/01/Formulaire_Plainte_2017_ARSE.pdf), à remplir et à déposer au siège de l’Autorité de Réglementation.
Le dossier de plainte doit comporter (article 10.5 du règlement intérieur de l’ARSE) :
Les nom, prénoms, adresse et coordonnées du ou des requérants. Si l’auteur de la saisine est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, son adresse et la fonction et qualité de son représentant légal.
L’objet de la saisine ainsi qu’une description claire et concise des faits à l’origine du litige et le fondement juridique de l’action engagée.
La liste et les adresses des parties mises en cause.
La description et/ou proposition d’une ou des solution(s) de règlement du litige.
Les documents disponibles annexés à l’appui de la requête, notamment statuts du ou des requérants et pièces justificatives de tentative de règlement à l’amiable du litige par les parties elles-mêmes.
La liste énumérative des pièces annexées.
La saisine doit être rédigée en français et transmise en cinq (5) exemplaires augmentés d’autant d’exemplaires que de parties concernées. (article 10.3 et 10.6 du règlement intérieur de l’ARSE)
La saisine ne répondant aux conditions mentionnées ci-dessus doit être à la demande de l’Autorité, régularisée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception de la mise en demeure par l’Autorité à ce propos. (article 10.7 du règlement intérieur de l’ARSE)

5.Comment est instruite une demande ? (article 11 du règlement intérieur de l’ARSE)

La saisine étant complète et recevable, le directeur général communique le dossier de saisine aux parties mentionnées dans l’acte de saisine. Il fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties.
Les parties transmettent leurs observations et pièces à l’Autorité par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au siège de l’ARSE en autant d’exemplaires que de parties concernées plus cinq (5) exemplaires.
Le directeur général, dès réception des observations des parties adverses ainsi que les pièces versées en appui à leur réplique, les communique aux autres parties en leur rappelant le délai dans lequel elles doivent répondre.
Le directeur général peut désigner un rapporteur parmi les agents de l’Autorité de Réglementation, pour le suivi de la procédure d’instruction décrite ci-dessus.
Le rapporteur instruit l’affaire, en toute indépendance dans le respect du principe du contradictoire.

4 commentaires

  1. Bonjour chers, nous,  » HOTEL VAL D’OR » venons par ce mail vous relancer à propos de notre plainte déposée auprès de vous datant du 03 Mai 2017. Jusqu’à présent aucun signe ou retour de la part de l’ARSE alors que le problème se fait toujours senti sur le site. Merci de penser à nous dans les plus bref délai. Cordialement. Le Gérant

  2. Monsieur le Directeur Général de l’ARSE,
    Je m’appelle OBOSSOU Kwami de nationalité togolaise habitant le quartier Aflao-Sagbado Lankouvi à côté du CEG Lankouvi.

    Je vous écris à propos de la fourniture du courant électrique dans la zone notamment dans le cadre du projet de démantèlement des « Araignées ». Nous avons été recensé par la CEET comme bénéficiaire du projet mais malheureusement jusqu’à présent, nous n’avons pas bénéficié du projet et nous sommes encore avec « araignée » dans notre petite zone. Nous avons toujours les fiches de recensement délivrées par la CEET dans le cadre du projet.

    Si j’ai pensé vous écrire, c’est que je pense que la CEET gère ou a géré ce projet en maintenant la corruption en avant. En effet, avant, l’arrivé de ce projet, nous avions fait des démarches auprès de la CEET pour avoir un branchement et selon les devis chacun de nous devrait dépenser au moins 150 000 FCFA pour avoir le courant chez lui.

    Et bien avec le projet, étant donné que les collègues de la CEET notamment ceux de la direction maritime et de l’agence d’Adidogome qui s’occupent de la zone savent que nous avions fait des démarches, ils ont mis les poteaux et donné le courant tout autour de nous en laissant tous ceux qui étaient sur leur liste en scandant que le projet a pris et pour ce faire, nous devons payer 60% des coûts de branchement dont eux seuls avaient la maîtrise. Je suis persuadé qu’ils attendaient que nous leur donnions un « pot de vin » pour nous brancher.

    Sinon, comment se fait-il qu’ils aient mis des poteaux dans les maisons autour de nous et qui n’étaient pas sur la liste et nous laisser sans branchement jusqu’à ce jour?

    Face à cette situation, je pense que nous sommes victimes d’une corruption ou d’un comportement individuel du responsable du projet de la zone et ses collaborateurs dont je m’abstiens de donner des noms.

    Je suis persuadé que ce message vous permettra de visiter la zone ou de vous renseigner auprès des autres collègues de la zone près du CEG Lankouvi (Sagbado) et apprécier les installations faites.

    Je suis disponible pour un entretien éventuel au cas où vous jugez la nécessité.

    Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes considérations distinguées.

    OBOSSOU Kwami

  3. Merci de bien vouloir passer au siège de l’ARSE pour des échanges avec le service juridique au sujet de votre requête.

  4. Requête déjà traitée. Merci de bien vouloir le confirmer le cas échéant, sous huitaine.

Répondre

Votre adresse email ne sera pas publiée.