ARSE

Statut et Organisation de l’ARSE
L’ARSE est une autorité administrative qui fait partie intégrante de l’Etat, mais bénéficie de par la loi, d’une autonomie financière. Elle assiste le ministre chargée de l’énergie dans la gestion des activités du secteur de l’électricité. L’ARSE est astreinte à la tenue d’une comptabilité complète, régulière et sincère de ses recettes et dépenses, laquelle est soumise annuellement au contrôle de la Cour des comptes.

Rôles, fonctions et pouvoirs

• Le rôle de l’Autorité de Réglementation consiste à :
– réglementer les activités liées à la production, le transport et la distribution de l’électricité
– surveiller les opérations des distributeurs d’électricité afin de s’assurer que les consommateurs aient une continuité et une qualité de fourniture d’électricité dans des conditions réglementaires.
• L’Autorité de Réglementation établit chaque année à l’attention du ministre chargé de l’énergie, un rapport qui rend compte, dans les domaines qu’elle contrôle, de son activité, du respect de leurs obligations par les opérateurs, des performances techniques, économiques et financières du secteur de l’électricité ainsi que de l’évolution de la mise en œuvre de la politique générale d’organisation du secteur de l’électricité.
• L’Autorité de Réglementation tient des registres publics des conventions de concession, des autorisations d’exploitation, des plaintes et les décisions réglementaires. Ce registre contient les documents que l’Autorité de Réglementation juge appropriés, eu égard aux procédures et principes de confidentialité. Ils sont tenus de façon à permettre leur consultation par le public à son siège.