Missions – Attributions

Missions de réglementation et de régulation du sous-secteur de l’électricité

Les fonctions exercées par l’Autorité de Réglementation pour la mise en œuvre de l’activité de réglementation et de régulation du sous-secteur de l’électricité sont définies aux articles 11 à 14 de la Loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et à l’article 13 de la Loi n°2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.

• Au titre de la Loi 2000-012 du 18 juillet, ces fonctions consistent principalement à :
  • participer à l’évaluation des projets et à la supervision des appels d’offres nationaux et internationaux pour la conclusion de conventions de concession, la construction de nouvelles installations électriques et la modification d’installations électriques existantes ;
  • émettre un avis sur tout projet de règlement tarifaire, toute action en reconnaissance de droits acquis, les projets de construction d’installations électriques, les questions d’expropriation et de déclaration d’utilité publique.
  • proposer au ministre chargé de l’énergie des projets de normes et de formules destinées à réguler les activités réglementées, ou relatifs à toute autre question concernant le secteur de l’électricité et plus particulièrement dans le domaine des tarifs pratiqués par les concessionnaires et les exploitants, de la qualité de l’énergie fournie, du cahier des charges et des normes de sécurité ;
  • procéder aux vérifications et investigations nécessaires, et mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle détient aux fins de certifier la conformité des installations électriques aux normes de sécurité et aux normes techniques applicables ainsi que le respect des dispositions de la loi par les concessionnaires et exploitants ;
  • mettre en œuvre des procédures de conciliation et d’arbitrage pour régler les litiges éventuels entre les intervenants du secteur de l’électricité.
• Au titre de la Loi n°2018-010 du 08 août 2018, ces fonctions consistent principalement à :

• •  donner un avis sur les projets de production, de transport et de commercialisation d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables;
  • donner un avis sur l’octroi ou la modification de toute concession pour la production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables avant son approbation ;
  • donner un avis sur l’octroi, l’extension ou le retrait des licences pour la réalisation de projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
  • proposer à la signature du ministre chargé des énergies renouvelables, les tarifs de vente du surplus de l’énergie électrique des auto-producteurs ;
  • délivrer les récépissés de déclaration, les autorisations d’installation et d’exploitation des unités de production d’énergie électrique  à base des sources d’énergies renouvelables.

Missions de régulation du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques

Par les Lois n°2011-024 du 4 juillet 2011 et n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, l’ARSE a principalement pour mission dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif de :

• • mettre en œuvre la réglementation et la régulation du sous-secteur conformément à la politique d’organisation du sous-secteur ;
  • suivre et d’exercer, a posteriori et sur la base de rapport des délégataires, les contrôles d’exploitation et des délégataires,
  • approuver les plans annuels et pluriannuels d’investissements des délégataires chargés du patrimoine et des investissements et d’opérer le suivi de leur exécution ;
  • émettre un avis sur les conditions de l’équilibre financier, à court et à moyen terme, du service public et sur les règlements tarifaires ;
  • veiller au respect des droits des populations à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement collectif ;
  • procéder à la résolution des conflits entre acteurs du secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Outre ces principales missions définies par l’article 17 de la Loi n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, les articles 18 à 23 de ladite Loi, confèrent des pouvoirs à l’ARSE pour la mise en œuvre de la régulation du sous-secteur. Il s’agit notamment :

• • du pouvoir de contrôles qui portent essentiellement sur les résultats obtenus par les délégataires et éventuellement sur les moyens mis en œuvre par ceux-ci pour les atteindre ainsi que sur le respect des normes techniques relatives aux installations d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées expressément définies par la réglementation et par les contrats de délégation de gestion en vigueur.
  • du pouvoir de sanctions à l’encontre de l’opérateur qui fournit un service d’eau potable et d’assainissement collectif qui ne se conforme pas, dans un délai déterminé, à la mise en demeure qu’elle lui a adressé ;
  • du pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires et provisoires appropriées, en cas d’atteinte grave et flagrante aux règles régissant le sous-secteur de l’eau potable et d’assainissement collectif et de saisir le procureur de la République en cas d’infraction pénale ;
  • du pouvoir de diligenter suivant ses procédures, une conciliation entre opérateurs et utilisateurs  si elle est saisie d’une demande en conciliation ;
  • du pouvoir d’arbitrer suivant ses procédures, des litiges entre opérateurs si elle est saisie d’une demande d’arbitrage.