Droits et Obligations
Publié par : arse
juin 27, 2013
dans Droits et obligations, Electricité, Espace Consommateurs
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- Les droits :
- bénéficier d’un abonnement auprès du concessionnaire conformément au condition prévues par le règlement du service concédé;
- bénéficier en permanence de l’énergie électrique ;
refuser de payer les arriérés de facture laissés par un ancien locataire ou occupant du local concerné ;
refuser de payer les frais de vérification de son compteur si celle-ci, demandée par le concessionnaire, ne révèle aucune anomalie ;
- exiger de recevoir au moment de la signature du contrat d’abonnement un document d’information sur ses droits et obligations ;
- être informé par le concessionnaire de toute suspension momentanée ou prolongée dans la fourniture de l’énergie électrique pour travaux sur le réseau. Les dates et heures doivent être communiquées à l’avance, sauf cas d’urgence ;
- obtenir réparation des préjudices qui lui sont causés par la faute du concessionnaire ;
- solliciter à tout moment la vérification de son compteur par le concessionnaire ;
- mettre fin à tout moment à son contrat d’abonnement. Pour ce faire informer par écrit le concessionnaire sept (7) jours à l’avance s’il s’agit d’un abonnement de basse tension, ou 1 mois à l’avance si c’est un abonnement de moyenne ou haute tension.
- Les obligations :
- payer sa facture d’électricité en respectant la date limite indiquée sous peine de suspension sans préavis de sa fourniture en énergie électrique;
- faire réaliser son installation électrique intérieur dans le respect des règles techniques de sécurité;
permettre au concessionnaire le cas échéant de contrôler son installation intérieure lorsque ce dernier lui fait la demande ;
- payer au concessionnaire les frais de contrôle lorsqu’il est démontré que les installations de l’abonné perturbent le réseau ;
- payer au concessionnaire les frais de contrôle, lorsque la vérification du compteur demandée par l’abonné ne révèle aucune anomalie ;
- s’abstenir d’effectuer des raccordements frauduleux à partir de ses installations électriques ;
s’abstenir de modifier le réglage de son disjoncteur sans l’accord du concessionnaire.
2013-06-27
