Autorisation d’installation: Un parcours en 4 étapes clés

Nous le disions dans un précédent contenu : la loi togolaise autorise toute personne physique ou morale qui le souhaite à se doter d’une unité de production d’énergie électrique pour sa propre consommation à son domicile o pour celle de son usine/entreprise. Il s’agit de l’autoproduction. Toutefois, la loi prévoit qu’en amont à l’installation de l’unité de production, le promoteur/propriétaire devra s’adresser à l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité en vue de se faire délivrer un titre appelé « autorisation d’installation ». Cette autorisation est absolument requise pour les unités solaires d’une puissance supérieure ou égale à 100kWc et pour les unités thermiques dont la puissance est supérieure à 500 kVA.

Le parcours pour obtenir l’autorisation d’installation auprès de l’ARSE pour les installations d’autoproduction d’énergie électrique est défini par l’arrêté n°034/MME/CAB/ARSE du Ministère des Mines et des Énergies. Ce parcours se décline en quatre étapes que voici :

1. Constitution du dossier de demande : Cette étape est réalisée par le demandeur qui, suivant les dispositions de la l’arrêté susvisé rassemble les différentes pièces et informations requises et formule sa demande.
2. Dépôt du dossier de demande auprès de l’ARSE : Une fois les différentes pièces réunies, le demandeur effectue le dépôt par voie postale ou par dépôt physique contre décharge au siège de l’ARSE à Lomé. Dans les dix (10) jours suivant la réception des dossiers, l’ARSE en accuse réception en se prononçant sur la complétude ou non du dossier constitué et déposé.
3. Inspection et vérification technique: Une fois un dossier complet reçu, l’ARSE procède à son examen approfondi, puis ses équipes engagent des missions d’inspection du site e devant accueillir la future centrale et à des vérifications techniques afférentes à la technologie. A l’issue des visites d’inspection, des recommandations sont formulées dans la perspective d’une installation conforme à des normes garantissant la sécurité des biens et des personnes, la protection de l’environnement, et la sécurité technique des installations elles-mêmes.
4. Délivrance de l’autorisation: Une fois les recommandations acceptées et des mesures prises en vue de leur prise en compte lors de la réalisation des installations, l’ARSE délivre l’autorisation d’installation. Nantie de celle-ci le promoteur des travaux peut désormais engager les investissements afférents à l’acquisition des matériels/ équipements en vue de l’implantation de son unité de production d’énergie électrique pour sa propre consommation ou celle de son entreprise.