Interview au DG ARSE, Monsieur Komla A. NYAKU

Dans cette interview, le Directeur Général  de l’ARSE, Monsieur Komla A. NYAKU revient sur les missions et attributions de l’ARSE et l’organisation récemment par son institution d’une audience publique sur la distribution de l’énergie électrique au Togo.

Bonjour Monsieur le Directeur Général de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE). Présentez-nous votre institution, sa mission et ses attributions…

Bonjour, tout d’abord, je voudrais au nom de Mme la Présidente du Comité de Direction de l’ARSE et en mon nom personnel vous féliciter pour cette initiative et pour avoir choisi de donner à l’ARSE une occasion de se faire connaître davantage du grand public, notamment les lecteurs de votre magazine !

Pour répondre à votre question, je dois dire que l’ARSE, de par ses statuts, est une autorité administrative de l’Etat, qui bénéficie de par la loi, d’une autonomie financière. A ce titre, elle assiste le ministre chargée de l’énergie dans la gestion des activités du secteur de l’électricité. En termes de mission, celles-ci se résument à quatre à savoir :

• Participer à l’évaluation des projets et à la supervision des appels d’offres nationaux et internationaux pour la conclusion de conventions de concession, la construction de nouvelles installations électriques et la modification d’installations électriques existantes ;
• Proposer au ministre chargé de l’énergie des projets de normes et de formules destinées à réguler les activités réglementées, ou relatifs à toute autre question concernant le secteur de l’électricité et plus particulièrement dans le domaine des tarifs pratiqués par les concessionnaires et les exploitants, de la qualité de l’énergie fournie, du cahier des charges et des normes de sécurité ;
• Procéder aux vérifications et investigations nécessaires, et mettre en œuvre les pouvoirs qu’elle détient aux fins de certifier la conformité des installations électriques aux normes de sécurité et aux normes techniques applicables ainsi que le respect des dispositions de la loi par les concessionnaires et exploitants ;
• Et enfin, mettre en œuvre des procédures de conciliation et d’arbitrage pour régler les litiges éventuels entre les intervenants du secteur de l’électricité.

Les attributions quant à elles sont les suivantes :

• Réglementer les activités liées à la production, au transport et à la distribution de l’électricité au TOGO ;
• Surveiller les opérations des distributeurs d’électricité afin de s’assurer que les consommateurs aient une continuité et une qualité de fourniture d’électricité dans des conditions réglementaires ;
• Etablir chaque année à l’attention du ministre chargé de l’énergie, un rapport qui rend compte, dans les domaines qu’elle contrôle, de son activité, du respect de leurs obligations par les opérateurs, des performances techniques, économiques et financières du secteur de l’électricité ainsi que de l’évolution de la mise en œuvre de la politique générale d’organisation du secteur de l’électricité ;
• Tenir des registres publics des conventions de concession, des autorisations d’exploitation, des plaintes et les décisions réglementaires. Ce registre contient les documents que l’Autorité de Réglementation juge appropriés, eu égard aux procédures et principes de confidentialité. Ils sont tenus de façon à permettre leur consultation par le public à son siège.

Est-ce que vous recevez des plaintes des clients par rapport à certains dommages qu’ils subissent? Quelle est la nature de ces plaintes ?

(Rire….) Les plaintes font parties du quotidien de l’ARSE. On en enregistre de plus en plus et elles sont de nature diverse. Et cela nous conforte dans notre mission et dans notre détermination à veiller pour que des règles et des mécanismes idoines soient mis en place de façon à permettre dans notre pays, une fourniture de l’énergie électrique de bonne qualité à des conditions satisfaisantes à nos populations !

D’ailleurs je voudrais profiter de cette tribune pour adresser nos vifs remerciements à ceux et celles qui ont bien voulu prendre part à la dernière audience publique initiée par l’ARSE. Les contributions des uns et des autres sont de grandes importances et indiquent que les togolais sont très regardant sur ce qui se passe dans le secteur de l’électricité. Ce qui nous interpelle à plus d’engagement dans l’accomplissement de notre mission.

Comment gérez-vous les conflits entre la société de distribution de l’électricité et les clients ?

Pour l’heure, et conformément aux textes qui gouvernent le fonctionnement de l’ARSE, nous procédons essentiellement par  interpellation de la CEET et au besoin par médiation ! Avec la signature en février 2009 d’un contrat de performance entre la CEET et l’Etat et la mise en place du RTD (Règlement Technique de distribution d’énergie électrique), l’ARSE aura entre ses mains un document règlementaire lui assurant les conditions et mécanismes de ses interventions. En effet, dans l’esprit des dispositions de la loi, aussi bien le contrat de performance que le projet de RTD en cours de finalisation, consacrent l’ARSE dans ses prérogatives de contrôle du secteur de l’électricité au TOGO.

Est-ce à dire que vos interventions souffriraient d’un déficit de cadre réglementaire ?

Pas du tout. La loi et les décrets avaient déjà tracé la voie. Le contrat de performance en son article 13.4 a prévu que la CEET soumette à l’Etat un projet de règlement technique de distribution au plus tard le 30 juin 2009. A défaut, c’est le règlement technique approuvé par arrêté interministériel en octobre 2002 qui s’applique en attendant l’approbation du nouveau règlement technique de distribution.

Aujourd’hui, vous avez aussi en charge le secteur de l’eau, quelle stratégie comptez-vous mettre en place pour une meilleure coordination  de ces deux secteurs ?

Le processus est déjà enclenché au niveau du CDD (Comité de Direction). Mais de façon basique, il est évident qu’avec l’élargissement de nos attributions, l’ARSE doit pouvoir revisiter son organigramme et étoffer son équipe technique afin de faire face aux nouveaux défis !

Source : Magazine du Ministère des Mines et de l’Energie (3ME) de mars 2012 !