Sortez de l’illégalité: Obtenez les autorisations pour vos installations de production électrique
Selon les dispositions combinées de l’Accord international portant Code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 février 2015, de la loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et celles de la loi 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, l’installation et l’exploitation d’unités de production d’énergie électrique pour la consommation propre des propriétaires de ces ouvrages sont soumises :
au régime de la déclaration
- Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance électrique nominale des installations du site est supérieure à 32 kWc et inférieure à 100 kWc ;
- Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance nominale des installations du site est inférieure ou égale à 500 kVA ;
au régime de l’Autorisation
- Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance nominale des installations du site est supérieure ou égale à 100 kWc ;
- Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance est supérieure à 500 kVA.
Au regard de ce qui précède, l’ARSE invite les propriétaires ou exploitants des installations de production d’énergie électrique destinées à l’autoconsommation à prendre attache avec ses services, sis rue des hydrocarbures au quartier Tokoin Soted ou par téléphone au +228 22 22 20 78 ou par mail via arse@arse.tg en vue de la régularisation de la situation des ouvrages déjà installés ou en projet. Conditions et modalités de déclaration et de délivrance des autorisations
