Promotion de la production de l’électricité à base des EnR: Les conditions d’obtention de l’agrément précisées
Prévues par la loi 2010-010 du 28 août relative à la promotion de la production de l’électricité à base de sources d’énergies renouvelables, la jouissance des exonérations fiscales et douanières est subordonnée à l’obtention d’un agrément d’importation. Le gouvernement togolais a pris en fin d’année 2019 les textes d’application précisant les modalités et conditions d’obtention de l’agrément et partant, les exonérations.
En effet, le 18 novembre 2019, le ministre des Mines et des Energies, Marc Dédériwè ABLY-BIDAMON et son collègue de l’Economie et des Finances, Sani YAYA, ont pris, l’arrêté interministériel n°058/MME/MEF/2019 fixant «les modalités et conditions de délivrance de l’agrément en vue de l’importation de matériels et équipements de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour les besoins propres et/ou à des fins de vente de l’électricité conformément à l’article 33 de la loi sur les énergies renouvelables »https://www.arse.tg/wp-content/uploads/2020/01/Arrêté_Interministériel_058_Demande_Agrément_EnR.pdf et l’arrêté interministériel n°059/MME/MEF/2019 fixant « les frais d’instruction du dossier de demande et les frais de délivrance d’agrément pour l’importation de matériels et équipements de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables».https://www.arse.tg/wp-content/uploads/2020/01/Arrêté_Interministériel_059_Instruction_Agrément_EnR.pdf
Selon les textes réglementaires susmentionnés, « peuvent bénéficier de l’agrément les personnes morales de droit public ou privé à savoir les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les sociétés d’Etat, les sociétés autoproductrices, les promoteurs privés de projets de production, d’exploitation et de distribution ou vente d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables connectées ou non au réseau électrique national ». Pour ce faire, les requérants sont tenus d’adresser leur demande à l’organe en charge de la promotion des énergies renouvelables, entendez l’Agence Togolaise d’Electrification et des Energies Renouvelables (AT2ER). Les frais d’étude des dossiers sont fixés à cinquante mille (50.000) francs CFA. L’agrément est délivré par le ministre en charge des énergies renouvelables contre le paiement de frais de délivrance non remboursables fixés à deux cent (200.000) mille francs CFA.
Notons que l’obtention de l’agrément donne au titulaire le droit de pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et douanières prévues par la loi relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.
