Droits et obligations des usagers de l’énergie électrique au Togo : L’ARSE en tournée de sensibilisation 

L’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) a animé les 17 et 25 août, le 1^er septembre puis le 13 octobre 2023, des séances d’information et de sensibilisation des abonnés du service public de distribution de l’énergie électrique dans les communes de Golfe 2 (Préfecture du Golfe), Kloto 1 (Préfecture de Kloto), Vo 3 (Préfecture de Vo) en partenariat avec le Mouvement Martin Luther King, la voix des sans voix, et dans celle de Haho 2 (Préfecture de Haho) avec la Ligue des consommateurs du Togo.

Les échanges ont porté sur (i) le cadre législatif et réglementaire de régulation du sous-secteur de l’électricité, (ii) les missions et attributions de l’organe de régulation, (iii) les mécanismes de protection des consommateurs, (iv) les droits et obligations des usagers des services publics de distribution de l’énergie électrique, ainsi que (v) les modalités de saisine du régulateur.

1. Au titre du cadre législatif et réglementaire

L’ARSE a informé les participants sur les différents textes législatifs et réglementaires qui encadrent les activités relevant de sa juridiction.

2. Au titre des missions et attributions de l’organe de régulation dans le sous-secteur de l’électricité

L’ARSE a renseigné les participants sur les missions qui lui sont conférées par la loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et ses textes d’application, ainsi que la loi 2018-010 du 28 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables et ses textes d’application.

3. Concernant les mécanismes de protection des consommateurs

L’ARSE a informé qu’elle mène plusieurs activités pour assurer la protection des consommateurs. Il s’agit notamment :

• des avis donnés aux ministres en charge des services publics régulés sur les projets d’arrêté tarifaires, les projets de convention de concession, les projets de normes réglementaires ; etc.
• du suivi du respect des engagements des concessionnaires ;
• de la surveillance de la qualité des services délivrés par les opérateurs ;
• du contrôle des activités des acteurs des secteurs régulés ;
• du traitement des différends pouvant opposant les opérateurs entre eux ou un usager ou un groupe d’usagers à un opérateur régulé.

4. Au titre des droits et obligations

Concernant les droits des usagers des services publics de distribution de l’énergie électrique, l’ARSE a rappelé aux participants qu’ils ont le droit de :

• bénéficier d’un abonnement auprès de l’opérateur conformément aux conditions prévues par le règlement technique de distribution ou le cahier des charges pour ce qui concerne les titulaires de licence pour l’électrification par kits solaires photovoltaïques;
• bénéficier en permanence de l’énergie électrique ;
• refuser de payer les arriérés de facture laissés par un ancien locataire ou occupant du local concerné ;
• refuser de payer les frais de vérification de son compteur si celle-ci, demandée par le distributeur, ne révèle aucune anomalie.

Relativement aux obligations, l’ARSE a renseigné les participants sur le fait qu’il pèse sur tous les abonnés l’obligation de :

• payer leur facture d’électricité en respectant la date limite indiquée sous peine de suspension sans préavis de sa fourniture en énergie électrique;
• faire réaliser leurs installations électriques intérieures dans le respect des règles techniques de sécurité;
• permettre au distributeur le cas échéant de contrôler leurs installations intérieures lorsque ce dernier  leur fait  la  demande.

5. Au titre des modalités de saisine du régulateur

Relativement aux modalités de saisine de l’organe de régulation, il est expliqué aux participants que l’ARSE peut être saisie par :

• une correspondance écrite adressée à son Directeur Général;
• le renseignement d’un formulaire physique à retirer au siège de l’ARSE ou celui électronique à télécharger sur le site web  arse.tg ou encore ;
• appel téléphonique.

Par ailleurs, l’ARSE a partagé avec les participants les axes de la stratégie d’électrification du Togo adoptée par le Gouvernement, notamment les dispositions retenues pour favoriser l’accès universel à l’électricité à l’horizon 2030.

Les exposés donnent lieu à des séquences de questions-réponses. Au cours de ces séquences, les participants ont adressé des questions auxquelles des réponses ont été apportées.

L’Autorité de Réglementation est un établissement public doté de l’autonomie financière. Elle met en œuvre les activités de réglementation et de régulation du sous-secteur de l’électricité et du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément à la politique générale d’organisation desdits sous-secteurs.

Les séances d’information et de sensibilisation permettent à l’ARSE d’informer les participants sur ses missions et attributions, les mécanismes de protection des consommateurs, leurs droits et obligations et d’écouter les abonnés relativement à leurs préoccupations/doléances.